Décret SECUFER (n° 2017-694) : texte officiel, obligations et application 2026

Le décret SECUFER est le nom d'usage du décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions particulières applicables aux travaux réalisés dans une zone ferroviaire. C'est le texte qui fonde l'obligation de formation SECUFER (aussi appelée formation sécurité ferroviaire) pour toute personne intervenant sur ou à proximité des emprises du Réseau Ferré National.

Cette page rassemble : le contexte du décret, ses articles clés, les obligations qu'il crée pour les employeurs, les sanctions en cas de non-respect, et les voies de mise en conformité en 2026.

Pourquoi ce décret a-t-il été créé en 2017 ?

Avant 2017, la sécurité des intervenants sur les emprises ferroviaires reposait sur des référentiels internes SNCF (anciennes consignes S9, S1A, S2A) et sur des dispositions générales du Code du travail. Plusieurs accidents graves entre 2010 et 2016, dont certains impliquant des sous-traitants insuffisamment formés, ont conduit le législateur à créer un cadre directement opposable à tout employeur, sans passer par les seules règles internes SNCF.

Le décret 2017-694 répond donc à trois objectifs :

1. Unifier le cadre juridique applicable aux opérateurs ferroviaires, qu'ils soient internes ou externes à SNCF.
2. Donner une base légale à l'obligation de formation préalable, dotée de sanctions pénales en cas de manquement.
3. Distinguer les responsabilités entre l'exploitant ferroviaire (SNCF Réseau), les employeurs intervenants et les travailleurs eux-mêmes.

Articles clés du Code du travail créés par le décret

Le décret 2017-694 a inséré dans le Code du travail un ensemble d'articles numérotés R4543-1 à R4543-19, regroupés dans une section spécifique aux opérations sur ou à proximité des emprises ferroviaires. Voici les articles centraux et leur portée.

L'article R4543-15 est le cœur du dispositif. Il pose le principe que toute personne intervenant sur emprise doit avoir suivi une formation spécifique aux risques ferroviaires, dont le contenu et la durée sont précisés par voie d'arrêté. C'est cette formation qui est communément appelée SECUFER (Sécurité aux abords des emprises ferroviaires).

Qui est concerné par le décret SECUFER ?

Le champ du décret est volontairement large. Il vise toute personne qui se trouve sur ou à proximité immédiate des voies du RFN, dans le cadre d'une activité professionnelle.

• Salariés d'entreprises titulaires de marchés SNCF Réseau (génie civil, voie, signalisation, caténaires, ouvrages d'art).
• Salariés de sous-traitants de tous rangs, même pour des interventions ponctuelles.
• Intérimaires mis à disposition par les agences (formation à la charge de l'ETT, voir intérimaire SECUFER).
• Travailleurs indépendants intervenant pour leur propre compte (responsables de leur propre formation).
• Ingénieurs et techniciens de bureaux d'études réalisant des visites de site.
• Géomètres, sondeurs, contrôleurs techniques intervenant en emprise.
• Personnel de SNCF Réseau et de ses filiales, dans le cadre de formations internes équivalentes.

Sont exclus du décret : les voyageurs, les agents en gare hors emprise des voies, et les personnels intervenant exclusivement dans des locaux fermés sans accès aux voies.

Obligations concrètes pour l'employeur

Le décret 2017-694 fait peser sur l'employeur (et non sur le salarié) la responsabilité de la formation et du contrôle. Voici les obligations principales en pratique.

1. Identifier les salariés concernés en amont de chaque chantier ou mission ferroviaire. Toute personne susceptible d'intervenir doit être listée.
2. Faire suivre la formation SECUFER avant la prise de poste. Pas d'intervention possible sans attestation valide.
3. Conserver les attestations nominatives, opposables aux contrôleurs SNCF Réseau, à l'AAE et à l'inspection du travail.
4. Renouveler la formation tous les 3 ans via un recyclage SECUFER de 3h30.
5. Compléter par les habilitations associées selon les missions : KH0 / KB0 pour proximité caténaire, ASP pour les annonceurs, AAE pour l'accès.
6. Intégrer le risque ferroviaire au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) de l'entreprise.
7. Prévoir un plan de prévention spécifique pour chaque chantier ferroviaire, conformément à l'article R4543-7.

Sanctions en cas de non-respect du décret SECUFER

Le non-respect du décret 2017-694 expose l'employeur à plusieurs niveaux de sanction qui se cumulent.

• Sanctions pénales : au titre des articles L4741-1 et L4741-9 du Code du travail, jusqu'à 10 000 € d'amende par salarié concerné en cas de manquement à l'obligation de formation. Doublable en cas de récidive. La personne morale (entreprise) peut également être poursuivie.
• Refus d'accès immédiat au chantier par le coordonnateur sécurité ou par SNCF Réseau lors d'un contrôle. Aucune négociation possible sur emprise.
• Pénalités contractuelles du donneur d'ordre (jours de retard facturés, reprises à vos frais, exclusion fournisseur).
• Faute inexcusable retenue en cas d'accident d'un salarié non formé : l'indemnisation est majorée et l'employeur peut être poursuivi pénalement (articles L4121-1 et suivants).
• Référencement perdu chez SNCF Réseau et les majors du BTP ferroviaire pour les futurs marchés.

Pour le détail des sanctions et des cas concrets, voir les risques pour votre entreprise sans SECUFER.

Articulation du décret avec d'autres textes

Le décret 2017-694 ne fonctionne pas isolément. Il s'insère dans un ensemble juridique plus vaste.

La zone dangereuse SNCF définie par le décret

Le décret 2017-694 et son arrêté d'application précisent ce qu'est une zone dangereuse ferroviaire : bande de terrain le long des voies dans laquelle un travailleur peut être heurté par une circulation. La largeur exacte dépend de la vitesse pratiquée :

• 1,50 m de chaque côté du rail le plus proche pour les vitesses jusqu'à 160 km/h.
• 2 m au-dessus de 160 km/h.
• 3 m sur les sections à grande vitesse (au-dessus de 220 km/h).

Pénétrer dans la zone dangereuse n'est autorisé que sous l'un des trois régimes de protection : interception de circulation, protection par annonceur-sentinelle, ou intervention en période de fermeture programmée. Pour le détail, voir notre fiche dédiée à la zone dangereuse SNCF.

Les EPI obligatoires découlant du décret

Le décret 2017-694 ne liste pas les équipements de protection individuelle dans son texte mais renvoie aux dispositions générales du Code du travail (articles R4321-1 et suivants) et aux référentiels EPSF. En pratique, l'équipement minimum exigé sur emprise est le suivant :

• Gilet haute visibilité classe 2 ou 3 norme EN ISO 20471, avec bandes rétroréfléchissantes orange ou jaune.
• Chaussures de sécurité S3 minimum (anti-perforation, embout coqué, semelle anti-dérapante).
• Casque de chantier norme EN 397, port obligatoire en zone d'ouvrage d'art ou de manutention.
• Lunettes de protection en cas de risque de projection (meulage, soudure, sablage).
• Protections auditives (bouchons ou casque) pour les travaux longue durée proches de la voie.
• Gants de manutention adaptés à l'activité.

L'employeur doit fournir ces EPI gratuitement et vérifier leur port effectif. Le coordonnateur sécurité chantier ou l'agent SNCF Réseau peut refuser l'accès en cas d'EPI manquant ou non conforme.

Organisation des secours en emprise ferroviaire

Le décret 2017-694 impose également la définition d'une organisation des secours spécifique avant chaque chantier. Les éléments clés à prévoir :

• Numéros d'urgence ferroviaire : en plus du 15 (SAMU), du 18 (pompiers) et du 112, l'alerte SNCF Réseau doit être donnée via le poste de commandement local pour faire arrêter les circulations en cas d'accident en voie.
• Position GPS précise ou point kilométrique (PK) connu de tous les intervenants pour guider les secours.
• Voie d'accès pour les secours identifiée en amont (route parallèle, chemin de service, passage à niveau le plus proche).
• Secouriste du travail (SST) présent obligatoirement sur tout chantier ferroviaire d'une certaine taille (recommandation 1 SST pour 10-15 personnes).
• Trousse de premiers secours et défibrillateur (DAE) porté recommandé sur les chantiers isolés.
• Briefing sécurité quotidien rappelant la conduite à tenir en cas d'accident, d'électrocution caténaire ou de heurt par circulation.

L'ensemble doit figurer dans le plan de prévention ferroviaire signé avant ouverture de chantier.

Comment se mettre en conformité avec le décret en 2026

La conformité au décret SECUFER passe par quatre étapes.

1. Audit interne : identifier tous les salariés susceptibles d'intervenir sur emprise dans les 18 mois à venir, vérifier les attestations existantes et leurs dates d'expiration.
2. Formation SECUFER initiale 7 h pour les profils non formés, ou recyclage 3h30 pour les attestations qui expirent dans moins de 3 mois. E-learning à 150 € HT ou présentiel selon contexte.
3. Compléments : AAE individuelle auprès de SNCF Réseau, habilitations électriques KH0 / KB0 si proximité caténaire, ASP pour les annonceurs désignés.
4. Suivi des échéances : tableau de suivi des attestations avec rappel automatique 90 jours avant expiration, pour ne jamais se retrouver en SECUFER expiré en urgence.

Le coût est finançable à 100 % par les OPCO (Constructys, Atlas, AKTO, OPCO 2i selon votre convention collective).

Mise en œuvre pratique sur chantier

Une fois la formation validée et le plan de prévention signé, le décret SECUFER se traduit par une série de gestes quotidiens sur le chantier :

• Briefing sécurité quotidien (causerie) en début de poste, animé par le chef d'équipe ou le RST.
• Vérification des attestations avant entrée sur emprise : SECUFER, AAE, habilitations électriques selon les postes.
• Mise en place du dispositif d'annonce : ASP positionné en amont et aval, signaux convenus, distance minimale d'avertissement (DMV) calculée selon vitesse pratiquée.
• Balisage de la zone de chantier : rubalises, panneaux, signaux d'arrêt (PR Z, repli immédiat).
• Tests des moyens de communication : radios chargées, fréquences vérifiées, téléphones avec couverture.
• Traçabilité : registre quotidien des entrées-sorties d'emprise, pointage signatures, archivage des annonces.
• Audit sécurité aléatoire par le RST (contrôle port EPI, attestations, application des règles).

Le respect de ces gestes est la traduction concrète du décret. Sans cette discipline opérationnelle, l'attestation SECUFER seule ne suffit pas à assurer la sécurité réelle.

Bénéfices au-delà de la conformité réglementaire

Au-delà de l'obligation légale, l'application rigoureuse du décret SECUFER produit des effets positifs mesurables.

• Réduction des accidents : les statistiques EPSF montrent une baisse continue des accidents impliquant du personnel d'entreprises extérieures depuis 2017, avec un effet net sur les heurts par circulation.
• Amélioration des taux TF et TG (Taux de Fréquence et Taux de Gravité) au sein des entreprises titulaires de marchés ferroviaires.
• Image entreprise : la conformité SECUFER est un critère de référencement chez les majors du BTP ferroviaire (Bouygues, Vinci, Eiffage, NGE, Spie batignolles).
• Accès élargi aux marchés : les appels d'offres SNCF Réseau et SGP exigent contractuellement la production des attestations SECUFER avant attribution. Sans, pas d'accès aux marchés ferroviaires.
• Culture sécurité transversale : les principes de prudence acquis en SECUFER (vigilance partagée, droit d'alerte, repli immédiat) se diffusent à d'autres types de chantiers de l'entreprise.
• Diminution des coûts cachés : moins d'arrêts de chantier, moins de pertes de productivité, moins de cotisations AT/MP rétablies en cas de sinistre.

Pour les responsables QSE et les directions d'entreprise, le décret SECUFER doit être vu comme un investissement de prévention, pas comme une simple contrainte administrative.

Décret SECUFER : ce qui est faux et qui circule encore

Quelques idées reçues fréquentes à corriger.

• « Le décret SECUFER ne concerne que SNCF » : faux. Il s'applique à toute entreprise dont les salariés interviennent sur emprise, indépendamment du donneur d'ordre.
• « Une attestation Qualiopi suffit » : faux. Qualiopi certifie l'organisme de formation, pas le salarié. C'est l'attestation SECUFER nominative qui prouve la formation.
• « Pour une visite de 30 minutes, pas besoin » : faux. Le décret ne fixe pas de seuil de durée d'intervention. Une visite ponctuelle déclenche l'obligation.
• « Le donneur d'ordre doit former mes salariés » : faux. La charge de la formation relève de l'employeur du salarié, même s'il intervient pour un grand donneur d'ordre.
• « L'ancienne consigne S9 SNCF suffit » : faux. La connaissance des règles internes SNCF (consignes S9, S1A, S2A) est complémentaire mais ne remplace pas l'obligation légale d'une attestation SECUFER nominative.

Résumé

• Le décret SECUFER = n° 2017-694 du 2 mai 2017, codifié aux articles R4543-1 à R4543-19 du Code du travail.
• Il impose la formation préalable de toute personne intervenant sur emprise du RFN.
• L'employeur est responsable de la formation et de son renouvellement tous les 3 ans.
• Sanctions pénales jusqu'à 10 000 € par salarié concerné, plus la responsabilité civile et pénale en cas d'accident.
• Mise en conformité : e-learning à 150 € HT ou présentiel intra, finançable OPCO, attestation sous 48 h en e-learning.
• Texte officiel consultable sur Légifrance.

Questions fréquentes sur le décret SECUFER

Le décret 2017-694 impose à tout employeur d'établir une habilitation SECUFER nominative pour chaque salarié intervenant sur emprises ferroviaires. Notre guide détaille la procédure complète en 5 étapes.