Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017

Le milieu ferroviaire est un environnement a haut risque ou interviennent des milliers de professionnels chaque jour. Electrocution, heurt par un train, chute en voie, risques lies aux travaux : les dangers sont multiples et les consequences souvent fatales. Ce guide complet vous presente l'ensemble des risques ferroviaires, les reglementations en vigueur et les formations obligatoires pour travailler en securite sur ou a proximite des voies ferrées.
Sommaire
- 1. Les differents types de risques ferroviaires
- 2. Le risque electrique en milieu ferroviaire
- 3. Le risque de heurt par un train
- 4. Les risques lies aux travaux en voie
- 5. Reglementation et cadre legal
- 6. La formation SECUFER : obligation et contenu
- 7. Les acteurs de la securite ferroviaire
- 8. Chiffres cles de l'accidentologie ferroviaire
- 9. Mesures de prevention et bonnes pratiques
- 10. Questions frequentes
1. Les differents types de risques ferroviaires
Les risques ferroviaires se repartissent en plusieurs categories selon leur nature et leur origine. Toute personne amenee a intervenir sur les emprises ferroviaires doit connaitre ces risques pour adapter son comportement et ses protections.
Risques lies a la circulation des trains
Le danger principal en milieu ferroviaire reste la circulation des trains. Un train de fret peut peser jusqu'a 2 000 tonnes et circule a des vitesses pouvant depasser 300 km/h sur les lignes a grande vitesse. La distance de freinage d'urgence d'un TGV a 300 km/h est d'environ 3 kilometres. Un train ne peut ni devier de sa trajectoire, ni s'arreter rapidement : le risque de heurt est le plus mortel de tous les risques ferroviaires.
Risques electriques
Les installations electriques de traction (catenaires a 25 000 volts en courant alternatif ou 1 500 volts en courant continu, troisieme rail a 750 volts) representent un danger d'electrocution immediat. Un arc electrique peut se produire a distance, sans contact direct avec le conducteur.
Risques lies a l'infrastructure
Les voies ferrées, les ouvrages d'art (ponts, tunnels, tranchees), les passages a niveau et les installations techniques (aiguillages, signalisation) génèrent des risques spécifiques : chutes, coincements, ecrasements, et exposition a des environnements confines ou en hauteur.
Risques lies aux travaux
Les chantiers ferroviaires cumulent les risques propres au BTP (chutes, manutention, engins) avec ceux spécifiques au ferroviaire (circulation des trains, electricite de traction). C'est lors des travaux de maintenance et de renouvellement que la majorite des accidents graves surviennent.
2. Le risque electrique en milieu ferroviaire
Le risque electrique est omnipresent sur les lignes electrifiees, qui representent plus de la moitie du réseau ferre national français. Comprendre les differents systemes d'alimentation est indispensable pour evaluer le danger.
Les systemes d'alimentation electrique
Le phenomene d'arc electrique
L'arc electrique est un phenomene particulierement dangereux en 25 000 volts. Il peut se produire sans contact direct : il suffit de s'approcher a moins de 3 metres de la catenaire pour qu'un arc se forme et traverse le corps humain. La temperature de l'arc atteint plusieurs milliers de degres, provoquant des brulures graves, un arret cardiaque et souvent le deces.
Les distances de securite
- 25 kV : distance minimale de 3 metres de toute piece sous tension
- 1 500 V : distance minimale de 1,50 metre
- 3eme rail : ne jamais marcher sur ou a proximite du rail d'alimentation
3. Le risque de heurt par un train
Le heurt par un train est la premiere cause de mortalite sur les emprises ferroviaires, tant pour les agents que pour les tiers. La physique d'un train en mouvement rend toute collision pratiquement toujours fatale.
Pourquoi le train ne peut pas s'arreter
Le contact acier sur acier (roue/rail) offre tres peu d'adherence. Un train de voyageurs circulant a 160 km/h met environ 1 200 metres pour s'arreter. Un train de fret lourd peut necessiter plus de 2 000 metres. Le conducteur du train n'a aucune possibilite d'evitement lateral.
L'effet de souffle
Le deplacement d'air provoque par un train a grande vitesse (effet de souffle) peut projeter une personne situee trop pres de la voie, meme sans contact direct. Cet effet est ressenti jusqu'a 2 metres de la voie pour un TGV a vitesse commerciale. C'est pourquoi le gabarit de securite impose de se tenir a distance suffisante lors du passage d'un train.
Les zones a risque particulier
- Passages a niveau : plus de 100 collisions par an en France, premiere cause d'accidents mortels pour les usagers de la route en milieu ferroviaire
- Gares et quais : risque de chute en voie, effet de souffle des trains en passage
- Zones de chantier : voies maintenues en circulation a proximite des travaux
- Tunnels : espace reduit, absence de zone de refuge, bruit masquant l'approche du train
4. Les risques lies aux travaux en voie
Les travaux sur les voies ferrées representent une activité a tres haut risque. Ils combinent les dangers inherents au chantier de BTP avec les risques spécifiques du ferroviaire. Chaque année, plusieurs accidents graves touchent des agents de maintenance ou des intervenants exterieurs.
Risques mecaniques
L'utilisation d'engins de chantier (bourreuses, regaleuses, draisines, pelles rail-route) dans un espace contraint génère des risques de coincement, ecrasement et collision. Les rails, traverses et equipements de voie sont lourds et leur manipulation expose a des risques de trouble musculosquelettique et de blessures par choc.
Risques chimiques
Les traverses en bois traite contiennent de la creosote, substance classee cancerogene. Les herbicides utilises pour le desherbage des voies, les poussieres de ballast (silice cristalline) et les produits de soudure aluminothermique (thermite) presentent des risques d'inhalation et de contact cutane.
Risques lies a l'environnement
Les travaux ferroviaires se deroulent souvent de nuit, par tous temps, dans des environnements bruyants et peu eclaires. La fatigue, le froid, la chaleur et le bruit reduisent la vigilance et augmentent le risque d'accident.
5. Reglementation et cadre legal
La securite ferroviaire en France est encadree par un arsenal reglementaire strict, impliquant plusieurs niveaux de normes et d'autorites.
Les textes fondamentaux
- Code des transports : definit les obligations generales de securite ferroviaire (articles L2200-1 et suivants)
- Décret n 2017-440 : relatif a la securite des circulations ferroviaires et a l'interoperabilite du systeme ferroviaire
- Arrete du 19 mars 2012 : fixant les objectifs, methodes, indicateurs de securite et reglementation technique en matiere de securite et d'interoperabilite du systeme ferroviaire
- Referentiel SNCF Reseau IN-00352 : regles de securite pour les tiers intervenant sur le réseau ferre national
Les obligations des entreprises intervenantes
Toute entreprise intervenant sur les emprises ferroviaires doit :
- Obtenir une autorisation d'acces au réseau ferre national
- Former son personnel aux risques ferroviaires (formation SECUFER ou equivalent)
- Respecter les procedures de securite definies par le gestionnaire d'infrastructure
- Mettre en oeuvre un plan de prevention spécifique aux risques ferroviaires
- Equiper ses agents des EPI (equipements de protection individuelle) adaptes
6. La formation SECUFER : obligation et contenu
La formation SECUFER (Securite des Emprises Ferroviaires) est la formation de reference pour toute personne devant intervenir sur ou a proximite des voies ferrées. Elle est obligatoire et doit etre renouvelee tous les 3 ans.
A qui s'adresse la formation SECUFER ?
- Agents de maintenance des voies et des installations
- Personnel des entreprises de travaux ferroviaires
- Sous-traitants du BTP intervenant a proximite des voies
- Agents de surete et de securite en gare
- Tout professionnel amene a penetrer dans les emprises ferroviaires
Contenu de la formation
Validite et recyclage
La formation SECUFER initiale dure 7 heures. Elle est valable 3 ans. Le recyclage dure 3h30 et permet de reactualiser les connaissances et de valider le maintien des competences. Le format e-learning est disponible, permettant de suivre la formation a distance, 24h/24, avec un acces de 30 jours.
7. Les acteurs de la securite ferroviaire
EPSF - Etablissement Public de Securite Ferroviaire
L'EPSF est l'autorite nationale de securite ferroviaire. Il delivre les autorisations de mise en exploitation commerciale, les agrements de securite et les certificats de securite. Il controle le respect des regles de securite par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure.
SNCF Reseau
En tant que gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire nationale, SNCF Reseau definit les regles d'acces et de securite sur le réseau ferre national. C'est SNCF Reseau qui elabore les referentiels techniques et les procedures de securite que doivent respecter tous les intervenants.
BEA-TT - Bureau d'Enquetes sur les Accidents de Transport Terrestre
Le BEA-TT est charge des enquetes techniques apres les accidents et incidents ferroviaires graves. Ses rapports permettent d'identifier les causes des accidents et de formuler des recommandations pour ameliorer la securite.
L'employeur
L'employeur est responsable de la securite de ses salaries sur les emprises ferroviaires. Il doit s'assurer que chaque agent dispose des formations requises, des EPI adaptes et des informations necessaires avant toute intervention.
8. Chiffres cles de l'accidentologie ferroviaire
9. Mesures de prevention et bonnes pratiques
Avant l'intervention
- Verifier que la formation SECUFER est en cours de validite
- Prendre connaissance du plan de prevention et des consignes spécifiques au chantier
- S'assurer de disposer de tous les EPI requis : gilet haute visibilite, chaussures de securite, casque, gants
- Identifier les zones dangereuses : catenaires, voies en circulation, passages a niveau
- Connaitre les procedures d'alerte et d'evacuation d'urgence
Pendant l'intervention
- Respecter les distances de securite par rapport aux installations electriques
- Ne jamais traverser une voie sans autorisation et sans verifier l'absence de circulation
- Rester attentif aux annonces sonores et aux signaux visuels
- Ne jamais travailler seul sur les emprises ferroviaires
- Signaler immediatement toute situation anormale ou dangereuse
Les EPI obligatoires
- Gilet haute visibilite classe 2 ou 3 : obligatoire des l'acces aux emprises
- Chaussures de securite : norme S3, semelle anti-perforation
- Casque de protection : obligatoire en zone de chantier
- Protections auditives : en cas d'exposition au bruit des engins ou des trains
- Gants de travail : adaptes a la nature de l'intervention
10. Questions frequentes
La formation SECUFER est-elle obligatoire ?
Oui, la formation SECUFER ou une formation equivalente de securite ferroviaire est obligatoire pour toute personne penetrant dans les emprises du réseau ferre national pour y realiser des travaux ou des interventions. Cette obligation decoule du referentiel de securite de SNCF Reseau et du Code des transports.
Quelle est la distance de securite par rapport a une catenaire 25 000 V ?
La distance minimale de securite est de 3 metres par rapport a toute piece sous tension en 25 kV. Cette distance s'applique a toute personne, tout engin et tout outil. En cas de travaux a proximite, des mesures de protection supplementaires doivent etre mises en place (ecrans, consignation).
Que faire en cas d'urgence sur les voies ferrées ?
En cas de danger immediat : evacuer la zone dangereuse, alerter le poste de commandement ou le regulateur via le numero d'urgence ferroviaire, et porter secours uniquement si cela ne met pas votre propre vie en danger. Ne jamais tenter de recuperer un objet tombe sur les voies.
Combien de temps dure la formation SECUFER ?
La formation initiale SECUFER dure 7 heures (une journee complete). Le recyclage, a renouveler tous les 3 ans, dure 3h30. Elle est disponible en presentiel ou en e-learning selon les organismes de formation.
Les entreprises du BTP sont-elles concernees ?
Oui, toute entreprise du BTP amenee a intervenir a proximite des voies ferrées (construction d'ouvrages d'art, travaux de terrassement, pose de clotures, elagage) doit former ses agents aux risques ferroviaires avant le debut de l'intervention.
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