Risque ferroviaire au DUERP : comment l'intégrer

L'essentiel

Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié (art. R.4121-1 du Code du travail)
Le risque ferroviaire doit y figurer dès qu'un salarié intervient sur ou à proximité des voies
Mise à jour au moins annuelle (entreprises d'au moins 11 salariés) et à chaque changement
Mesure de prévention clé à documenter : la formation SECUFER
Absence de DUERP : jusqu'à 4 000 € par salarié depuis le 27 juin 2026

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) recense tous les risques auxquels vos salariés sont exposés. Dès lors qu'un collaborateur intervient sur ou à proximité des voies ferrées, le risque ferroviaire doit y être évalué et consigné. Voici pourquoi et, surtout, comment le formaliser concrètement, avec des exemples de libellés prêts à adapter.

Le DUERP : une obligation légale

Tout employeur, dès le premier salarié, doit évaluer les risques professionnels (art. L.4121-3 du Code du travail) et en transcrire les résultats dans le DUERP (art. R.4121-1). Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et à chaque aménagement important ou nouvelle information sur un risque (art. R.4121-2). En dessous de 11 salariés, la mise à jour annuelle systématique n'est pas imposée, mais le document reste obligatoire et doit évoluer à chaque changement.

Pourquoi le risque ferroviaire doit figurer au DUERP

Le risque ferroviaire n'est pas réservé aux cheminots. Dès qu'un salarié travaille sur une emprise ferroviaire ou à sa proximité - ouvriers du BTP et des travaux publics, techniciens de maintenance, géomètres, prestataires de SNCF Réseau - l'employeur doit évaluer ce risque spécifique. L'omettre, c'est laisser une faille dans son évaluation des risques : en cas de contrôle de l'inspection du travail ou d'accident, un DUERP incomplet se retourne contre l'entreprise.

Comment intégrer le risque ferroviaire au DUERP en 5 étapes

Identifier les unités de travail concernées : Repérez qui, dans l'entreprise, intervient sur ou à proximité des voies (équipes chantier, maintenance, géomètres, encadrants).
Lister les dangers ferroviaires : Circulation des trains, risque électrique (caténaires 25 kV, 3e rail), heurt, dérive de matériel, bruit, coactivité sur chantier.
Coter le risque : Évaluez chaque risque selon votre méthode : gravité du dommage multipliée par la fréquence d'exposition, pour définir les priorités.
Définir les mesures de prévention : Formation SECUFER, EPI haute visibilité (EN ISO 20471), procédures d'annonce et de sentinelle, consignation caténaire, plan de prévention.
Formaliser, dater et mettre à jour : Transcrivez le tout dans le DUERP, datez-le et mettez-le à jour au moins chaque année (entreprises d'au moins 11 salariés) et à chaque changement.

Exemples de libellés prêts à copier

Voici des exemples de lignes à adapter dans votre DUERP selon vos unités de travail :

Unité de travail	Danger	Risque	Mesures de prévention
Ouvrier travaux à proximité des voies	Circulation des trains sur voie contiguë	Heurt, happement	Formation SECUFER, dispositif d'annonce / sentinelle, gilets haute visibilité
Intervenant près des caténaires	Ligne de contact sous tension (25 kV)	Électrisation, électrocution	Consignation, habilitation, SECUFER, respect des distances
Géomètre / technicien en emprise	Déplacement à proximité des voies	Heurt par circulation ferroviaire	Formation SECUFER, accompagnement, plages horaires dédiées

Ces libellés sont des points de départ : ils doivent être adaptés à vos situations réelles de travail et cotés selon votre méthode (gravité x fréquence).

La formation SECUFER, mesure de prévention à documenter

Parmi les mesures de prévention du risque ferroviaire, la formation SECUFER est centrale : elle est obligatoire (décret n°2017-694) pour intervenir sur les emprises. La consigner dans le DUERP - et conserver les attestations nominatives - démontre que l'employeur a bien mis en place la prévention prévue par la réglementation. Cette traçabilité est un élément de protection majeur.

DUERP et responsabilité de l'employeur

Le DUERP n'est pas qu'une formalité administrative : c'est une pièce de défense. En cas d'accident, un DUERP complet et à jour prouve la démarche de prévention de l'employeur ; son absence, au contraire, aggrave la faute inexcusable. Sur le plan des sanctions, ne pas établir ou mettre à jour le DUERP est puni d'une amende (contravention de 5e classe, art. R.4741-1, jusqu'à 1 500 €, 7 500 € pour une personne morale). Depuis le 27 juin 2026, en alternative à la voie pénale (sans cumul possible), l'employeur encourt une amende administrative de 4 000 € par salarié concerné (loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 48), portée à 6 000 € ou 8 000 € en cas de récidive.

Questions fréquentes

Le risque ferroviaire doit-il figurer dans le DUERP ?

Oui. Dès qu'un salarié intervient sur ou à proximité des voies ferrées, l'employeur doit évaluer et consigner ce risque dans le DUERP (art. R.4121-1 du Code du travail).

Qui est responsable de la rédaction du DUERP ?

L'employeur en est le seul responsable. Il peut s'appuyer sur un préventeur, un responsable QHSE ou un formateur SECUFER, mais la responsabilité juridique lui incombe.

À quelle fréquence mettre à jour le DUERP ?

Au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et à chaque aménagement important ou nouvelle information sur un risque (art. R.4121-2). En dessous de 11 salariés, la mise à jour se fait à chaque changement.

Quelles mesures de prévention indiquer pour le risque ferroviaire ?

La formation SECUFER, les EPI haute visibilité, les procédures d'annonce et de sentinelle, la consignation des caténaires et le plan de prévention du chantier.

Que risque l'employeur sans DUERP à jour ?

Une amende pénale (art. R.4741-1, jusqu'à 1 500 €, 7 500 € pour une personne morale) ou, en alternative et sans cumul possible, une amende administrative de 4 000 € par salarié depuis le 27 juin 2026 (loi n°2026-534 du 25 juin 2026). En cas d'accident, l'absence de DUERP aggrave la faute inexcusable.

Références réglementaires

DUERP - Document unique d'évaluation des risques (service-public.fr)
Code du travail : art. L.4121-3, R.4121-1 et R.4121-2 (évaluation et transcription des risques) ; art. R.4741-1 (sanction)
Décret n°2017-694 (formation SECUFER obligatoire)

Cette page a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un préventeur ou d'un professionnel du droit.

Auteur de l'article

Dominique Anton

Fondateur du Centre SECUFER ADF et auteur de l'ouvrage « Réglementation SECUFER ». Spécialiste du cadre réglementaire de la sécurité ferroviaire (décret n°2017-694).

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