En résumé : La formation SECUFER d'un intérimaire est à la charge de l'Entreprise de Travail Temporaire (ETT), son employeur au sens du droit du travail. L'Entreprise Utilisatrice (EU) reste responsable de l'accueil sécurité sur site et de l'adaptation au poste. En cas d'accident sur emprise ferroviaire, la responsabilité civile de l'EU est lourde (art. L4121-1 Code du travail) et la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée si la formation SECUFER manque.
Le recours à l'intérim sur chantier ferroviaire est fréquent : pic d'activité, remplacement, mission ponctuelle sur un chantier SNCF Réseau. Mais qui porte la responsabilité de la formation SECUFER ? Qui paie ? Qui forme ? Qui répond en cas d'accident ? Les régles sont claires dans les textes mais souvent mal appliquées sur le terrain. Cet article clarifie les obligations croisées de l'ETT et de l'EU, avec les conséquences concrètes en cas de manquement.
Pourquoi l'intérim ferroviaire est un cas particulier
L'intérimaire n'est pas salarié de l'entreprise où il travaille. Il est salarié de l'ETT qui le met à disposition d'une EU via un contrat de mise à disposition. Sur le terrain, il effectue sa mission pour l'EU, respecte ses consignes, utilise ses équipements. Cette relation triangulaire crée des zones grises en matière de santé-sécurité au travail.
Le secteur ferroviaire ajoute une couche de complexité : la formation SECUFER est obligatoire en application du décret n°2017-694 du 2 mai 2017 pour toute personne intervenant sur les emprises du Réseau Ferré National. SNCF Réseau et les grands donneurs d'ordre BTP contrôlent l'attestation avant tout accès. Un intérimaire sans SECUFER valide = refus d'entrée de chantier, mission interrompue, coûts en cascade.
Le cadre juridique : L1251-21 du Code du travail et décret 2017-694
Qui est « l'employeur » d'un intérimaire ?
L'ETT est l'employeur juridique : elle signe le contrat de travail, paie le salaire, verse les cotisations. Mais l'EU devient responsable des conditions d'exécution du travail dès l'instant où l'intérimaire est sur son site. L'article L1251-21 du Code du travail définit précisément cette répartition : l'EU est responsable des questions d'hygiène, sécurité, durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés.
La formation sécurité : obligation croisée
L'article L4142-2 impose à l'EU une formation renforcée à la sécurité pour tout intérimaire affecté à un poste à risques, dont le ferroviaire. Cette obligation s'ajoute à la formation SECUFER fournie par l'ETT. L'article R4141-13 précise le contenu de l'accueil sécurité : présentation des risques, consignes, protections, conduite à tenir en cas d'accident.
Qui paie la formation SECUFER d'un intérimaire ?
Principe : l'ETT finance la formation
La formation professionnelle est à la charge de l'employeur. L'intérimaire étant salarié de l'ETT, celle-ci finance la SECUFER, soit sur ses fonds propres, soit via son OPCO de branche (AKTO pour l'intérim, ex-FAF.TT). La formation est déclenchée avant la mise à disposition : un intérimaire arrive sur chantier avec son attestation déjà en poche.
Exceptions contractuelles : quand l'EU intervient
Rien n'interdit à l'EU de prendre en charge la formation d'un intérimaire qu'elle compte utiliser régulièrement. Cette prise en charge doit alors être précisée au contrat de mise à disposition avec refacturation à l'ETT ou accord de partage de coûts. En pratique, les grands groupes BTP ferroviaires (Colas Rail, ETF, NGE, Vinci Construction, Eiffage Rail, TSO) ont souvent des accords-cadres avec leurs ETT partenaires qui définissent le circuit de financement.
Cas du stagiaire déjà formé par une autre ETT
Le SECUFER est valable 3 ans et suit le salarié, pas l'entreprise. Un intérimaire qui a déjà sa SECUFER peut s'en prévaloir auprès d'une nouvelle ETT sans repasser la formation. L'ETT doit archiver la copie de l'attestation pour pouvoir la produire en cas de contrôle.
Qui forme concrètement ?
L'organisme Qualiopi (cas standard)
La formation SECUFER est dispensée par un centre de formation certifié Qualiopi. C'est la condition sine qua non pour que la formation soit conforme au décret 2017-694 et reconnue par SNCF Réseau. L'ETT choisit un centre partenaire (comme Centre SECUFER), réserve une session, paye la facture. Le formateur peut se déplacer dans les locaux de l'ETT (présentiel intra) ou l'intérimaire suit la formation en e-learning.
Accueil sécurité par l'EU
En complément de la SECUFER, l'EU doit organiser un accueil sécurité site adapté au chantier précis. Cet accueil (article R4141-13) n'est pas une formation SECUFER distincte : c'est la présentation du plan de prévention, des zones dangereuses spécifiques, des consignes propres à l'intervention. Typiquement 1 à 2 heures, réalisé par le conducteur de travaux ou le chef de chantier.
Le piège de la « sensibilisation maison »
Certaines ETT croient économiser en dispensant elles-mêmes une « sensibilisation sécurité voies » par un salarié interne non habilité, au lieu d'une SECUFER Qualiopi. Cela ne tient pas la route juridiquement : l'attestation ne sera pas reconnue par SNCF Réseau, l'intérimaire sera refoulé de chantier, et en cas d'accident la responsabilité de l'ETT est aggravée (défaut manifeste de formation).
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150 € HT, 7h, Qualiopi, présentiel ou e-learning. Facturation directe à l'ETT ou à l'EU selon accord.
Demander un devisResponsabilité en cas d'accident sur emprise ferroviaire
Responsabilité civile
Un intérimaire blessé ou décédé sur chantier ferroviaire peut engager la responsabilité civile de l'EU et de l'ETT. L'EU répond de la sécurité sur site (article L4121-1 : obligation de sécurité de résultat). L'ETT répond du choix de son salarié et de la formation SECUFER. Les deux sont solidairement responsables devant les ayants-droit.
Responsabilité pénale
L'article 121-3 du Code pénal prévoit des sanctions en cas de faute caractérisée ayant causé un dommage corporel. Si l'enquête établit que l'intérimaire intervenait sur voie sans SECUFER valide, l'ETT (dirigeant) comme l'EU (conducteur de travaux, chef de chantier, dirigeant) peuvent être mis en examen. Peines encourues : amendes, prison avec sursis, interdiction d'exercer.
Faute inexcusable de l'employeur
La jurisprudence en matière de faute inexcusable (cf. Cass. soc. 28 février 2002, arrêts amiante) retient la faute inexcusable quand l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Un chef de chantier qui envoie un intérimaire non SECUFER sur voie = faute inexcusable quasi certaine. Conséquence : majoration de la rente, indemnisation intégrale par l'employeur, réparation complète des préjudices.
Que doit contenir le contrat de mise à disposition ?
Le contrat ETT-EU doit étre précis sur la sécurité. Points à faire figurer :
- L'intérimaire est titulaire d'une attestation SECUFER en cours de validité (copie jointe, date de délivrance, centre formateur).
- L'EU s'engage à fournir un accueil sécurité site conforme à l'article R4141-13.
- L'EU fournit les EPI spécifiques au chantier (gilet haute visibilité, casque, chaussures, gants).
- La durée de mission ne doit pas dépasser la validité restante de l'attestation SECUFER.
- En cas d'incident ou accident, obligations de signalement réciproques entre ETT et EU sous 24 heures.
Ces mentions protègent les deux parties en cas de contentieux. Leur absence peut entraîner la requalification de la mission en prêt de main-d'œuvre illicite.
FAQ SECUFER intérimaire
Qui paie la formation SECUFER d'un intérimaire ?
L'Entreprise de Travail Temporaire (ETT), employeur juridique de l'intérimaire. Financement via fonds propres ou OPCO AKTO (ex-FAF.TT). L'Entreprise Utilisatrice peut prendre le coût à sa charge si prévu au contrat de mise à disposition.
Un intérimaire peut-il intervenir sur voie sans SECUFER ?
Non. SNCF Réseau et les donneurs d'ordre BTP contrôlent l'attestation avant tout accès. Sans SECUFER valide : refus d'entrée de chantier, mission interrompue, sanctions contractuelles pour l'ETT comme pour l'EU.
L'attestation SECUFER est-elle transférable entre ETT ?
Oui. La SECUFER est valable 3 ans et suit l'intérimaire. Une nouvelle ETT peut utiliser une attestation délivrée par un autre centre Qualiopi, à condition d'en archiver la copie.
Faut-il un nouvel accueil sécurité à chaque nouvelle mission ?
Oui. L'accueil sécurité R4141-13 est site-spécifique. Chaque nouvelle EU doit organiser son accueil adapté aux risques et consignes de son chantier, même si l'intérimaire est déjà titulaire SECUFER.
Qui est responsable en cas d'accident sur chantier ?
L'ETT et l'EU sont solidairement responsables. L'EU répond de la sécurité sur site (L4121-1), l'ETT répond du choix du salarié et de sa formation. En cas de faute inexcusable, indemnisation intégrale à charge de l'employeur.
Une ETT peut-elle faire former ses intérimaires en interne ?
Non, pas pour la SECUFER. Seul un centre certifié Qualiopi peut délivrer une attestation reconnue par SNCF Réseau et conforme au décret 2017-694. Les « sensibilisations maison » n'ont aucune valeur juridique.
Combien de temps avant la mission faut-il former l'intérimaire ?
Au moins 48 à 72 heures avant. Attestation délivrée dans les 48h suivant la fin de la formation. Prévoir une marge pour un éventuel échec au QCM (rattrapage gratuit chez nous). En e-learning : 30 jours pour finaliser, donc lancement dès signature du contrat.
Le recyclage triennal suit-il l'intérimaire ou l'ETT ?
Le recyclage suit le salarié. Si l'intérimaire change d'ETT avant la date d'échéance, la nouvelle ETT hérite de l'obligation. En pratique, l'ETT qui embauche vérifie la date d'expiration et programme le recyclage si nécessaire.
Pour aller plus loin
La gestion SECUFER des intérimaires est un sujet sensible qui protège autant le salarié que l'entreprise en cas de contentieux. Pour approfondir : décret 2017-694 : application, formation intra-entreprise, prix et financement.
En cas de doute sur le circuit de financement ou les obligations contractuelles, notre équipe peut vous accompagner dans la rédaction de votre modèle de contrat ETT-EU.