La sûreté ferroviaire en bref
- Définition : protection contre les actes de malveillance volontaires (agressions, vols, sabotages), distincte de la sécurité (prévention des accidents)
- Acteurs : SUGE (~2 800 agents SNCF), GPSR (RATP), forces de l'ordre, sécurité privée CNAPS
- Cadre légal : code des transports (L2251-1 et suivants), loi Savary 2016, loi Tabarot n° 2025-379 du 28 avril 2025
- Numéro d'alerte : 3117 (appel) ou 31177 (SMS), 24h/24
- Menaces principales : vols de câbles, sabotages, intrusions, agressions, vandalisme
La sûreté ferroviaire désigne l'ensemble des moyens humains, juridiques et techniques déployés pour protéger le réseau ferré, ses voyageurs et ses personnels contre les actes de malveillance volontaires : agressions, vols, vandalisme, sabotages, intrusions illicites et menace terroriste. Elle se distingue de la sécurité ferroviaire, qui vise la prévention des accidents involontaires.
Ce guide présente les acteurs de la sûreté ferroviaire française, son cadre légal (profondément renforcé par la loi du 28 avril 2025), les menaces actuelles et les liens avec les obligations des intervenants sur emprises.
Sûreté ou sécurité ferroviaire : deux notions à ne pas confondre
La distinction est fondamentale et structure toute l'organisation du rail français :
| Critère | Sécurité ferroviaire | Sûreté ferroviaire |
|---|---|---|
| Objet | Prévenir les accidents involontaires | Contrer les actes malveillants volontaires |
| Risques types | Heurt par train, électrisation, chute, déraillement | Agression, vol de câbles, sabotage, terrorisme |
| Autorité de référence | EPSF | Ministère de l'Intérieur, SUGE, GPSR |
| Texte clé | Décret 2017-694 (formation SECUFER) | Code des transports L2251-1, loi n° 2025-379 |
| Formation associée | Formation SECUFER, KH0/KB0 | Formation SUGE interne, CQP APS + carte CNAPS |
Pour une analyse détaillée de cette distinction, voir notre page dédiée : sûreté ferroviaire vs sécurité ferroviaire.
Les 4 acteurs de la sûreté ferroviaire en France
1. La SUGE : la Sûreté Générale de la SNCF
Service interne de sécurité de la SNCF, la SUGE compte environ 2 800 agents opérationnels armés et assermentés, présents dans les gares, les trains et sur les emprises. Ses agents disposent de pouvoirs étendus : palpations de sécurité, relevé d'identité, verbalisation, et depuis la loi du 28 avril 2025, poursuite des auteurs d'infraction aux abords des gares et port du pistolet à impulsion électrique.
2. Le GPSR : l'équivalent RATP
Le Groupe de Protection et de Sécurisation des Réseaux assure la même mission sur le réseau RATP (métro, RER, bus, tramway d'Île-de-France). Ses agents bénéficient du même cadre juridique que la SUGE (code des transports, articles L2251-1 et suivants).
3. Les forces de l'ordre
Police et gendarmerie nationales interviennent en appui, notamment via les services spécialisés dans la police des transports. Elles sont seules compétentes pour les interpellations judiciaires et les enquêtes (vols de câbles, sabotages).
4. La sécurité privée sur les sites ferroviaires
Les entreprises de sécurité privée (titulaires d'une autorisation CNAPS) sécurisent les chantiers ferroviaires, les bases travaux et les installations sensibles. Point essentiel : leurs agents doivent cumuler la carte professionnelle CNAPS (pour exercer la sécurité privée) et la formation SECUFER (pour pénétrer sur les emprises ferroviaires, décret 2017-694).
Le cadre légal : de la loi de 1845 à la loi Tabarot du 28 avril 2025
La sûreté ferroviaire repose sur un socle juridique ancien, régulièrement modernisé :
- Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : le texte fondateur, qui réprime toujours l'intrusion sur les voies (article 25 : contravention pour pénétration dans les emprises)
- Code des transports, articles L2251-1 et suivants : statut, missions et pouvoirs des services internes de sécurité (SUGE, GPSR)
- Loi Savary du 22 mars 2016 : renforcement post-attentats (inspections visuelles, fouilles de bagages, palpations avec autorisation préfectorale, criblage des agents)
- Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 (dite loi Tabarot) : le renforcement le plus récent.
Ce que change la loi du 28 avril 2025
- Palpations facilitées : les agents SUGE/GPSR peuvent procéder à des palpations de sécurité sans autorisation préfectorale préalable lorsqu'il existe des éléments laissant penser qu'une personne porte un objet dangereux (couteau, cutter), avec conservation temporaire de l'objet détecté
- Droit de poursuite : possibilité de poursuivre sur la voie publique, aux abords des gares, les auteurs d'infractions commises en gare ou à bord qui prennent la fuite
- Interdiction d'accès : pouvoir d'interdire l'entrée en gare aux personnes menaçant la sécurité des voyageurs ou refusant la fouille
- Armement élargi : les agents SUGE, déjà autorisés au port d'arme à feu, peuvent être équipés du pistolet à impulsion électrique (PIE)
Les menaces actuelles : vols de câbles, sabotages, intrusions
Les vols de câbles en cuivre
Première plaie économique du réseau : le vol de câbles de signalisation et d'alimentation paralyse les circulations (un vol peut bloquer une ligne plusieurs heures) et met en danger les voleurs eux-mêmes (caténaires 1 500 V / 25 000 V). Les chantiers ferroviaires, où le cuivre est stocké, sont des cibles privilégiées - d'où le recours croissant à la sécurité privée pour le gardiennage des bases travaux.
Les sabotages d'installations
Les actes de sabotage coordonnés contre les LGV en juillet 2024, à la veille de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris, ont marqué un tournant : incendies volontaires de chambres à câbles paralysant simultanément les axes Atlantique, Nord et Est. Ils ont démontré la vulnérabilité des installations linéaires et accéléré le renforcement législatif de 2025.
Les intrusions sur les emprises
Qu'elles soient malveillantes (vols, tags) ou inconscientes (raccourcis, défis), les intrusions restent le point noir : 40 accidents mortels sur les emprises en 2024 selon SNCF Réseau. Voir nos statistiques complètes des accidents ferroviaires.
Les atteintes aux personnes
Agressions de voyageurs et d'agents, harcèlement, incivilités : la SUGE et le GPSR y consacrent une part croissante de leurs patrouilles. Le 3117 (appel) et le 31177 (SMS) permettent de signaler toute situation 24h/24 dans les gares et à bord des trains.
Les technologies au service de la sûreté
- Vidéoprotection : des dizaines de milliers de caméras en gares et à bord, avec extension progressive de l'analyse algorithmique
- Caméras-piétons : généralisées pour les agents SUGE/GPSR, avec un cadre étendu par la loi de 2025
- Drones : surveillance des emprises sensibles, des faisceaux de garage et des chantiers
- Capteurs anti-intrusion : détection sur les sites stratégiques (postes de signalisation, sous-stations électriques, chambres à câbles)
Sûreté ferroviaire et entreprises intervenantes : vos obligations
Si votre entreprise intervient sur les emprises ferroviaires (BTP, maintenance, signalisation, espaces verts, gardiennage), la sûreté vous concerne directement :
- Formation SECUFER obligatoire pour tout salarié pénétrant sur les emprises (décret 2017-694), y compris les agents de sécurité gardant un chantier
- Badge et autorisations d'accès : l'AAE et le badge SNCF Réseau tracent les personnes autorisées
- Protection de vos matériels : le vol de câbles et d'outillage sur les bases travaux justifie un gardiennage par des agents doublement qualifiés (CNAPS + SECUFER)
- Signalement : toute situation suspecte sur ou près des voies se signale au 3117
Questions fréquentes sur la sûreté ferroviaire
Qu'est-ce que la sûreté ferroviaire exactement ?
C'est la protection du système ferroviaire contre les actes de malveillance volontaires : agressions, vols (notamment de câbles), sabotages, vandalisme, intrusions malveillantes et terrorisme. Elle mobilise la SUGE, le GPSR, les forces de l'ordre et la sécurité privée, sous un cadre légal renforcé par la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025.
Qui appeler en cas de problème de sûreté dans un train ou une gare ?
Le 3117 par téléphone ou le 31177 par SMS, 24h/24 et 7j/7. Ce numéro national couvre l'ensemble du réseau ferré (SNCF et autres opérateurs). En cas d'urgence vitale, le 112 reste prioritaire.
La SUGE peut-elle verbaliser et fouiller ?
Oui. Les agents SUGE sont assermentés : ils constatent les infractions à la police des transports, relèvent les identités et verbalisent. Depuis la loi du 28 avril 2025, ils peuvent palper sans autorisation préfectorale en cas de suspicion d'objet dangereux, interdire l'accès en gare et poursuivre un auteur d'infraction aux abords immédiats. Voir notre page SUGE.
Un agent de sécurité privée peut-il travailler sur un chantier ferroviaire ?
Oui, à deux conditions cumulatives : détenir une carte professionnelle CNAPS en cours de validité (activité de surveillance et gardiennage) ET avoir suivi la formation SECUFER (obligatoire pour pénétrer sur les emprises, décret 2017-694). Voir le détail dans notre page agent de sûreté ferroviaire.
Que risque-t-on en pénétrant sur les voies sans autorisation ?
Une contravention au titre de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, et surtout un risque mortel : 40 personnes sont décédées sur les emprises en 2024 (heurt, électrisation). Les intrusions constituent la première cause de mortalité ferroviaire en France.
Les sabotages de juillet 2024 ont-ils changé quelque chose ?
Oui. Les incendies coordonnés de chambres à câbles ayant paralysé les LGV avant l'ouverture des JO de Paris ont accéléré l'adoption de la loi Tabarot (28 avril 2025) et le renforcement de la surveillance des installations linéaires : capteurs, drones, patrouilles et recours accru au gardiennage privé des sites sensibles.
Vous intervenez sur les emprises ferroviaires ?
Formation SECUFER obligatoire (décret 2017-694) : 7 h, 150 €, e-learning ou présentiel. Attestation sous 48 h, finançable OPCO.
Demander un devis gratuitOu appelez-nous : 09 70 70 29 40