Décret SECUFER 2026 (n° 2026-629) : ce qui change avant le 1er janvier 2028

Pendant près de dix ans, le décret SECUFER de 2017 a posé un principe : nul ne travaille sur ou à proximité d'une voie sans une formation adaptée aux risques ferroviaires. En juillet 2026, l'État est allé plus loin : le décret n° 2026-629 du 10 juillet 2026 et son arrêté d'application transforment ces principes en règles directement applicables, avec une échéance claire : le 1er janvier 2028. Voici, sans jargon, ce qui change vraiment et comment s'y préparer.

Ce que l'on constate en formation depuis la sortie des textes : la plupart des entreprises intervenantes connaissent l'obligation SECUFER, mais sous-estiment le fait que l'autorisation d'accès et la traçabilité deviennent, elles aussi, des exigences contrôlables. C'est souvent là que se joue la conformité en 2028.

Décret 2026-629 et arrêté du 10 juillet 2026 : de quoi parle-t-on ?

La réforme repose sur deux textes complémentaires, publiés le même jour au Journal officiel :

Autrement dit : le décret 2017-694 n'est pas abrogé. Il est renforcé. Le socle - l'obligation de formation SECUFER avant toute intervention - demeure ; la réforme 2026 vient en préciser l'application et ajouter des exigences de formalisation.

Pourquoi une réforme du SECUFER en 2026 ?

Le décret de 2017 avait unifié le cadre juridique et créé une base légale à l'obligation de formation (articles R4543-1 et suivants du Code du travail). Mais il laissait à l'interprétation une partie des modalités : comment matérialiser l'autorisation d'accès, quelles distances retenir face au souffle et à l'électricité, quel contenu minimal pour une attestation valable. La réforme de 2026 comble ces zones grises. Elle poursuit trois objectifs :

1. Harmoniser les exigences de formation et de prévention entre tous les opérateurs, internes comme sous-traitants.
2. Rendre les règles opposables et contrôlables en transformant des principes généraux en obligations concrètes et traçables.
3. Mieux couvrir les deux familles de risques majeurs sur emprise : le risque de heurt et le risque électrique lié aux installations de traction.

Ce qui change concrètement : les 4 axes

1. Une autorisation d'accès écrite et traçable

C'est la nouveauté la plus structurante pour les employeurs. Avant d'envoyer un salarié sur une emprise, l'employeur devra délivrer une autorisation d'accès écrite, au format papier ou dématérialisé, après avoir vérifié que la personne dispose d'une formation adaptée aux risques de heurt et électriques. Ce document doit être consultable et traçable : en cas de contrôle, l'entreprise doit pouvoir le présenter.

2. Une documentation locale fournie avant l'intervention

Le gestionnaire d'infrastructure devra transmettre, avant l'intervention, les informations utiles sur l'environnement ferroviaire : plans, particularités de la zone, points de danger. L'intervenant n'arrive plus « à l'aveugle » sur un chantier qu'il ne connaît pas.

3. Deux référentiels nationaux : heurt et électricité

La réforme prévoit l'élaboration de deux référentiels communs : l'un sur le risque de heurt, l'autre sur le risque électrique. Ils définissent les compétences attendues et servent de référence pour la délivrance des habilitations et des autorisations d'accès. Les recommandations de l'EPSF (Établissement public de sécurité ferroviaire) sont prises en compte dans ce cadre.

4. Une habilitation électrique ferroviaire et de nouveaux dispositifs

Pour les interventions à proximité des caténaires, lignes aériennes de contact (LAC) et rails de contact, le texte introduit une habilitation électrique ferroviaire, distincte de l'habilitation électrique classique. Il autorise aussi, sous conditions, de nouveaux dispositifs de protection (barrières défensives ou limitatrices, systèmes d'annonce de l'approche des circulations) lorsqu'une interruption de circulation n'est pas possible.

Les distances de sécurité précisées

L'arrêté du 10 juillet 2026 chiffre les distances à respecter. Deux familles : le risque de heurt (rester hors de portée des circulations) et le risque électrique (rester hors de portée des pièces sous tension).

Distances face au risque de heurt (voie à signalisation latérale, hors grande vitesse, à titre indicatif) :

Distances face au risque électrique (installations de traction, à titre indicatif) :

Valeurs issues de la synthèse de l'arrêté du 10 juillet 2026 publiée par l'OPPBTP (Prévention BTP). Elles varient selon la configuration : se reporter au texte officiel sur Légifrance et aux consignes du gestionnaire d'infrastructure pour les valeurs exactes applicables à chaque chantier.

Le contenu obligatoire de l'attestation de formation

C'est un point clé pour les entreprises : une attestation SECUFER ne pourra plus se contenter d'une simple mention « formé ». L'arrêté fixe un contenu minimal. Une attestation conforme doit mentionner :

• l'identification de l'organisme de formation et celle du bénéficiaire ;
• les dates, le lieu et la durée de la formation ;
• les modalités théoriques et pratiques et le programme suivi ;
• les compétences acquises et le résultat de l'évaluation ;
• la référence juridique du dispositif.

Concrètement, une attestation SECUFER délivrée par un centre certifié Qualiopi et adossée à un QCM d'évaluation répond déjà à ces exigences. Les entreprises ont tout intérêt à vérifier, dès aujourd'hui, que les attestations de leurs intervenants comportent bien ces éléments.

Avant / après : ce que change 2028

Calendrier et période transitoire

• 10 juillet 2026 - signature du décret n° 2026-629 et de l'arrêté d'application.
• 12 juillet 2026 - publication au Journal officiel.
• Juillet 2026 - décembre 2027 - période transitoire : élaboration des référentiels, mise à niveau des entreprises et des organismes de formation.
• 1er janvier 2028 - entrée en vigueur du nouveau cadre : les nouvelles obligations deviennent pleinement applicables.

Attention : la période transitoire n'est pas un délai pour attendre. Former, recycler et formaliser les autorisations prend du temps ; les entreprises qui s'y prennent tôt aborderont 2028 sans rupture d'activité.

Se mettre en conformité avant 2028

1. Recenser les intervenants et les emprises : Identifier qui accède aux voies, sur quels réseaux (RFN, ITE, réseaux urbains) et à quels risques (heurt, électrique). C'est la base de toute mise en conformité.
2. Cartographier les compétences requises : Croiser les tâches réelles de chaque intervenant avec les deux référentiels (heurt et risque électrique) et, le cas échéant, l'habilitation électrique ferroviaire.
3. Former et recycler avant l'échéance : Planifier les sessions SECUFER et les recyclages pour que chaque intervenant soit à jour avant le 1er janvier 2028, sans rupture d'activité.
4. Formaliser l'autorisation d'accès écrite : Mettre en place le document (papier ou dématérialisé), traçable et consultable, délivré par l'employeur après vérification des compétences.
5. Organiser la traçabilité documentaire : Conserver attestations conformes, autorisations d'accès et informations locales du gestionnaire d'infrastructure, prêtes à présenter en cas de contrôle.

Pour un donneur d'ordre comme pour une entreprise intervenante, l'enjeu est double : la sécurité des équipes et la capacité à répondre aux appels d'offres, où la conformité SECUFER est de plus en plus exigée comme critère d'accès au chantier.

La formation SECUFER, socle de la conformité

Toutes les nouveautés de 2026 reposent sur un préalable inchangé : une formation SECUFER adaptée aux risques réels de l'intervenant. C'est elle qui conditionne l'autorisation d'accès, qui ancre les distances de garde, la compréhension de l'annonce des circulations et les règles face au risque électrique. Le Centre SECUFER ADF propose cette formation en e-learning (accessible à distance, à 150 € HT) comme en présentiel intra-entreprise, avec évaluation par QCM et attestation conforme. Pour les intervenants sur installations électriques, voir aussi nos repères sur l'électricien-caténaire et l'aptitude médicale.

Points clés à retenir

• Le décret 2026-629 du 10 juillet 2026 modifie (sans l'abroger) le décret SECUFER de 2017.
• Entrée en vigueur : 1er janvier 2028, après une période transitoire.
• Nouveautés clés : autorisation d'accès écrite, documentation locale, référentiels heurt et électrique, habilitation électrique ferroviaire.
• Les distances de sécurité et le contenu de l'attestation sont désormais précisés.
• La formation SECUFER reste le point de départ de toute mise en conformité : anticiper dès 2026.

Questions fréquentes

Sources et références

• Légifrance - Décret n° 2026-629 du 10 juillet 2026 - texte officiel modifiant le décret 2017-694.
• OPPBTP / Prévention BTP - SECUFER, de nouvelles règles - synthèse des obligations et distances.
• UTPF - Publication des textes réglementaires SECUFER.
• EPSF - Établissement public de sécurité ferroviaire.
• Notre page de référence sur le décret SECUFER 2017-694 (page interne).

Auteur de l'article

Dominique Anton

Fondateur du Centre SECUFER ADF et auteur de l'ouvrage « Réglementation SECUFER ». Spécialiste du cadre réglementaire de la sécurité ferroviaire (décret n° 2017-694 et réforme 2026).

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