L'essentiel
- Élaguer, abattre ou débroussailler dans une emprise ferroviaire impose le SECUFER à chaque intervenant (décret n° 2017-694)
- Le SECUFER couvre le risque ferroviaire ; il ne remplace ni les compétences d'élagueur, ni le travail en hauteur, ni la nacelle
- Trois dangers se cumulent : le train que la tronçonneuse empêche d'entendre, la caténaire sous tension, la chute d'une branche sur la voie
- Arbre privé qui menace la voie : c'est au propriétaire de l'élaguer (article L. 2231-3 du Code des transports)
- SNCF Réseau consacre 225 M€ par an à la maîtrise de la végétation : un marché régulier pour les entreprises du paysage formées
Un élagueur sait lire un arbre. Il ne sait pas forcément lire une voie ferrée. Or le long du rail, le danger ne vient pas d'abord de la branche : il vient du train qu'on n'entend pas sous le casque antibruit, et de la caténaire à quelques mètres du houppier. C'est pour cela que toute entreprise du paysage qui intervient dans une emprise ferroviaire doit former ses équipes au SECUFER, en plus de leurs compétences de métier.
Les entreprises du paysage font partie des stagiaires que nous formons régulièrement. L'une d'elles, qui intervient à proximité des voies, explique ce que la formation a changé pour ses équipes dans un témoignage vidéo.
Qui est concerné ?
Le SECUFER s'adresse à toute personne qui entre dans une emprise ferroviaire pour y travailler. Dans les métiers du végétal, cela vise :
- Les élagueurs et arboristes-grimpeurs - taille, démontage et abattage d'arbres en bordure de voie.
- Les entreprises du paysage - débroussaillage des talus, fauchage, entretien des abords de gares et des dépendances vertes.
- Les entreprises de travaux forestiers - abattage mécanisé, broyage, traitement des lisières.
- Les conducteurs d'engins - épareuse, broyeur, nacelle, engin rail-route.
- L'encadrement - chef d'équipe, conducteur de travaux, préventeur qui se rend sur le chantier.
La règle est simple : ce n'est pas le métier qui déclenche l'obligation, c'est le lieu d'intervention. Un jardinier qui tond une pelouse dans l'emprise est concerné au même titre qu'un poseur de voie.
La végétation, premier chantier d'entretien du réseau
Le réseau ferré national, c'est environ 28 000 km de lignes et 95 000 hectares d'emprise à entretenir. SNCF Réseau indique y consacrer 225 M€ en 2023 : 50 M€ pour les voies et les pistes, 175 M€ pour les dépendances vertes, c'est-à-dire les talus et les abords.
L'enjeu est d'abord la sécurité des circulations. Un arbre qui tombe sur la voie ou sur la caténaire arrête une ligne pendant des heures. Une branche devant un signal le rend illisible pour le conducteur. Les feuilles mortes sur le rail dégradent le freinage. Et un talus embroussaillé propage plus vite un incendie en été.
Ces travaux sont en grande partie réalisés de nuit, pendant les interruptions de circulation, et en dehors de la période de nidification. Pour une entreprise du paysage, c'est un marché récurrent, mais il se mérite : sans personnel formé au risque ferroviaire, pas d'accès au chantier.
Dans l'emprise ou chez le riverain : deux situations
Vous intervenez dans l'emprise ferroviaire
C'est le cas d'un marché passé avec le gestionnaire d'infrastructure ou d'une sous-traitance pour une entreprise de travaux ferroviaires. Le décret n° 2017-694 s'applique : chaque intervenant doit avoir suivi une formation aux risques ferroviaires avant d'entrer sur le site. L'accès lui-même passe par une autorisation d'accès aux emprises. À partir du 1er janvier 2028, l'employeur devra en plus délivrer une autorisation d'accès écrite à chaque salarié : nous détaillons ce point dans notre article sur le décret SECUFER 2026.
Vous intervenez chez un riverain, à côté de la voie
Un particulier, une copropriété ou une commune vous demande d'élaguer un arbre qui penche vers les rails. Ici, la règle vient du Code des transports. Depuis le 1er janvier 2022, l'article L. 2231-3 interdit d'avoir des arbres, branches, haies ou racines qui empiètent sur le domaine public ferroviaire, compromettent la sécurité des circulations ou masquent la signalisation. Le propriétaire est tenu de les élaguer, de les tailler ou de les abattre. S'il ne le fait pas et que la sécurité l'exige, le gestionnaire d'infrastructure peut faire réaliser les travaux d'office, aux frais du propriétaire, après constat par un agent assermenté.
Notre conseil : dès qu'une branche, un tronc ou un engin peut atteindre la voie ou la caténaire, ne commencez rien avant d'avoir contacté le gestionnaire d'infrastructure. C'est lui qui fixe les conditions d'intervention : créneau sans circulation, mise hors tension, présence d'un agent. Abattre « vite fait » un arbre qui peut tomber sur une ligne exploitée, c'est le scénario à ne jamais tenter.
Les risques propres à l'élagage ferroviaire
| Risque | Pourquoi il est aggravé en élagage | Parade |
|---|---|---|
| Heurt par un train | Tronçonneuse, broyeur et protections auditives couvrent le bruit du train et de l'annonce | Annonce des circulations adaptée au bruit, annonceur dédié, zone de repli définie |
| Chute de bois sur la voie | Une branche ou un tronc engage le gabarit en une seconde | Sens d'abattage opposé à la voie, rétention, travail sous interruption de circulation |
| Risque électrique | Houppier, perche ou nacelle proches de la caténaire ; le bois humide conduit le courant | Distances de sécurité, consignation caténaire |
| Souffle et projections | Branches coupées, copeaux et bâches légères sont emportés au passage d'un train | Rangement du chantier, respect de la zone dangereuse (voir l'effet de souffle) |
| Chute de hauteur | Grimpe, nacelle, talus raides et instables | Formation travail en hauteur, EPI antichute vérifiés |
| Travail de nuit | Visibilité réduite, fatigue, repères différents | Éclairage, organisation spécifique (voir travaux de nuit) |
Le premier de ces risques est celui que les équipes sous-estiment le plus. Sur un chantier classique, on entend arriver un véhicule. Ici, un train à 160 km/h parcourt près de 45 mètres par seconde, et l'opérateur a une tronçonneuse en marche et un casque sur les oreilles. Sans dispositif d'annonce pensé pour ce bruit, il n'a aucune chance de réagir à temps.
Caténaires : la question des distances
Environ 16 000 km de lignes sont électrifiées par caténaire, en 1 500 V continu ou en 25 000 V alternatif. Deux niveaux de règles se superposent.
- La règle générale du Code du travail. Pour les travaux non électriques près d'une ligne aérienne nue, l'arrêté du 5 juillet 2024 fixe une distance de sécurité de 3 mètres jusqu'à 50 000 V. Il contient un volet propre à la végétation : la végétation traitée doit rester à 2 mètres au moins de la ligne jusqu'à 50 000 V, faute de quoi les travaux se font après consignation, et l'abattage se fait dans la direction opposée à la ligne.
- Les règles ferroviaires. Sur le réseau ferré, ce sont les prescriptions du gestionnaire d'infrastructure qui s'imposent, et elles passent le plus souvent par une consignation de la caténaire. Le décret SECUFER de 2026 chiffrera ces distances pour les installations de traction à compter de 2028.
On déconseille formellement de raisonner « à l'œil ». Une branche mouillée, une perche d'élagage ou le panier d'une nacelle suffisent à amorcer un arc sans contact direct. La tension et les distances applicables se demandent par écrit avant le chantier, jamais sur place.
SECUFER et formations métier : qui couvre quoi
| Formation | Risque couvert | Pour qui |
|---|---|---|
| SECUFER | Risque ferroviaire : circulations, emprise, annonce, proximité des caténaires | Tous les intervenants dans l'emprise, valable 3 ans |
| Compétences d'élagueur (CS arboriste-élagueur ou équivalent) | Techniques de grimpe, de taille et d'abattage | Grimpeurs et abatteurs |
| Travail en hauteur / harnais | Chute de hauteur | Tout utilisateur d'EPI antichute |
| CACES R486 et autorisation de conduite | Conduite de nacelle élévatrice | Conducteurs de nacelle |
| Prévention du risque électrique | Travaux non électriques près d'ouvrages sous tension | Intervenants proches des lignes et caténaires |
Aucune de ces formations ne remplace les autres. Un grimpeur chevronné sans SECUFER ne connaît ni les règles d'annonce ni la zone dangereuse. Un titulaire du SECUFER sans formation d'élagueur n'a rien à faire dans un arbre.
Préparer un chantier d'élagage ferroviaire
- Qualifier la situation : Déterminez si l'intervention a lieu dans l'emprise ferroviaire ou depuis une propriété riveraine, et si une branche, un tronc ou un engin peut atteindre la voie ou la caténaire.
- Contacter le gestionnaire d'infrastructure : Demandez par écrit les conditions d'intervention : autorisation d'accès, créneaux sans circulation, tension de la ligne, consignation éventuelle de la caténaire.
- Former toute l'équipe au SECUFER : Chaque personne qui entre dans l'emprise, encadrement compris, doit détenir une attestation SECUFER en cours de validité (3 ans).
- Vérifier les compétences métier : Contrôlez les formations propres à l'élagage : travail en hauteur et EPI antichute, CACES R486 et autorisation de conduite pour la nacelle, prévention du risque électrique.
- Organiser l'annonce et le sens d'abattage : Prévoyez un dispositif d'annonce compatible avec le bruit des machines, une zone de repli, et un abattage dirigé à l'opposé de la voie et de la caténaire.
- Tracer et suivre les échéances : Intégrez le risque ferroviaire au plan de prévention et au document unique, et tenez un registre des attestations pour anticiper les recyclages.
Financer la formation
Le SECUFER se suit en e-learning (7 heures, 150 € HT par personne) ou en intra-entreprise, dans vos locaux, pour former toute une équipe avant le démarrage d'un marché. L'attestation est délivrée sous 48 h après réussite du QCM.
La formation peut être prise en charge par votre opérateur de compétences au titre du plan de développement des compétences. Les entreprises du paysage relèvent en principe d'OCAPIAT ; vérifiez votre OPCO de rattachement sur votre bordereau de cotisations. Notre guide du financement OPCO détaille la démarche.
Questions fréquentes
Un élagueur doit-il avoir le SECUFER ?
Oui dès qu'il intervient dans une emprise ferroviaire. Le décret n° 2017-694 impose une formation aux risques ferroviaires à toute personne qui y travaille, quel que soit son métier. L'attestation est valable 3 ans.
Faut-il le SECUFER pour élaguer depuis un terrain privé voisin de la voie ?
Le SECUFER vise les interventions dans l'emprise. Si ni les personnes, ni les engins, ni le bois coupé ne peuvent atteindre l'emprise, il n'est en principe pas exigé. Dès qu'un arbre ou une branche peut tomber vers la voie ou la caténaire, contactez le gestionnaire d'infrastructure avant tout travail : c'est lui qui fixe les conditions.
Qui doit élaguer un arbre privé qui menace une voie ferrée ?
Le propriétaire. L'article L. 2231-3 du Code des transports l'oblige à élaguer, tailler ou abattre les arbres, branches, haies ou racines qui empiètent sur le domaine public ferroviaire ou compromettent la sécurité. À défaut, le gestionnaire d'infrastructure peut faire réaliser les travaux d'office, aux frais du propriétaire.
Le CACES nacelle ou le CS arboriste-élagueur dispensent-ils du SECUFER ?
Non. Ces formations couvrent la conduite de la nacelle et les techniques d'élagage, pas le risque ferroviaire. À l'inverse, le SECUFER ne remplace aucune compétence de métier. Les formations se cumulent.
Quelle distance garder par rapport à une caténaire ?
La règle générale pour les travaux non électriques est de 3 mètres d'une ligne aérienne nue jusqu'à 50 000 V (arrêté du 5 juillet 2024). Sur le réseau ferré, ce sont les prescriptions du gestionnaire d'infrastructure qui s'appliquent, le plus souvent avec une consignation de la caténaire.
Combien coûte et combien de temps dure le SECUFER pour une équipe de paysagistes ?
En e-learning, la formation dure 7 heures et coûte 150 € HT par personne ; l'attestation est délivrée sous 48 h après réussite du QCM. Une session intra-entreprise permet de former toute l'équipe dans vos locaux. La prise en charge par l'OPCO est possible.
Sources et ressources utiles
- Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire (Légifrance) - article L. 2231-3 du Code des transports.
- Arrêté du 5 juillet 2024 sur le risque électrique lors de travaux non électriques (Légifrance) - distances et travaux sur la végétation.
- SNCF Réseau - Maîtrise de la végétation - budget et surfaces.
- Formation SECUFER : programme et modalités
- SECUFER et travail en hauteur : harnais, caténaires, ouvrages d'art
- PPSPS et plan de prévention sur chantier ferroviaire
- Registre de suivi des habilitations (modèle Excel)
Le Centre SECUFER ADF délivre la formation SECUFER (sécurité des emprises ferroviaires). Les formations d'élagueur, au travail en hauteur, à la conduite de nacelle et à la prévention du risque électrique relèvent d'organismes spécialisés ; cette page a une vocation d'information. Les distances citées sont indicatives : seules les prescriptions du gestionnaire d'infrastructure font foi sur un chantier.
Auteur de l'article
Fondateur du Centre SECUFER ADF et auteur de l'ouvrage « Réglementation SECUFER ». Spécialiste du cadre réglementaire de la sécurité ferroviaire (décret n°2017-694).
Voir la fiche auteur →Mettez votre entreprise en conformité
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