SECUFER pour les travailleurs étrangers et détachés

Le secteur ferroviaire français accueille chaque année plusieurs milliers de travailleurs étrangers et détachés, principalement en provenance des pays de l'Union européenne (Portugal, Pologne, Roumanie, Espagne, Italie, Allemagne), mais aussi de pays hors UE (Ukraine, Moldavie, Maghreb, Afrique francophone). Les Grands Projets ferroviaires (Grand Paris Express, LGV en cours, modernisation réseau) intensifient ces flux : SNCF Réseau, Eiffage Rail, Colas Rail, NGE, TSO et Spie Rail mobilisent régulièrement des sous-traitants européens spécialisés.

Pour chacun de ces travailleurs, une obligation s'impose : disposer de l'attestation SECUFER française, conformément au décret n° 2017-694 du 2 mai 2017. La formation SECUFER doit être suivie avant la première intervention sur emprise, sans exception de nationalité. Aucune équivalence automatique avec les habilitations étrangères (DB Schenker allemande, Adif espagnole, RFI italienne, Infrabel belge, CFF suisse, CFL luxembourgeoise) n'est reconnue par SNCF Réseau ni par la majorité des donneurs d'ordre français.

Cette page détaille tout le cadre applicable : obligation SECUFER, équivalences européennes (et leur absence de reconnaissance), BTP-Carte d'identification professionnelle, déclaration SIPSI, prérequis linguistique, certificat A1 de détachement, procédure d'inscription au Centre SECUFER et cas particuliers (Ukrainiens, hors UE, demande d'asile).

Cadre légal du détachement de travailleurs en France

Le détachement de salariés étrangers en France est encadré par un dispositif légal précis, qui combine droit européen et droit français. Ce cadre s'applique à tout salarié exécuté par un employeur établi hors de France, même pour une mission de quelques jours.

Directives européennes applicables

• Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs
• Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 (contrôle du détachement)
• Directive 2018/957/UE du 28 juin 2018 (égalité de traitement renforcée)

Code du travail français : articles L1262

Les articles L1262-1 à L1262-7 du Code du travail définissent le cadre national du détachement :

• 4 cas autorisés : prestation de services, mobilité intragroupe, mise à disposition par travail temporaire, compte propre
• Obligations de l'employeur étranger : déclaration préalable, application du noyau dur du droit français
• Obligation du donneur d'ordre français : vigilance, vérification de la régularité
• Sanctions : amendes jusqu'à 4 000 EUR par salarié non déclaré, jusqu'à 500 000 EUR pour fausses déclarations répétées

Application au ferroviaire : le décret 2017-694

Le décret 2017-694 ne fait aucune distinction de nationalité : tout travailleur intervenant sur les emprises ferroviaires françaises doit détenir l'attestation SECUFER, qu'il soit français, communautaire ou ressortissant d'un pays tiers. L'obligation s'applique avant la première intervention, sans exception ni délai de tolérance.

Équivalences européennes : ce qui existe (et ce qui n'est pas reconnu)

Chaque pays européen dispose d'un référentiel national de sécurité ferroviaire, calibré sur sa propre législation. Tableau comparatif des principales habilitations étrangères équivalentes au SECUFER français :

En pratique : aucune équivalence européenne automatique avec le SECUFER. Cette situation s'explique par les spécificités du réseau ferré national français (tensions caténaires 25 kV / 1500 V, organisation spécifique de l'annonce, référentiels SNCF Réseau, langue de signalisation). Même un poseur de voie avec 10 ans d'expérience en Allemagne devra passer la formation SECUFER avant sa première intervention en France.

Quelques exceptions au cas par cas

Certains donneurs d'ordre acceptent une attestation européenne dans des cas très limités :

• Détachement court (moins de 30 jours) sur certains chantiers Eiffage Rail ou NGE
• Chantiers transfrontaliers communs (LGV Strasbourg-Kehl, ligne Perthus, tunnel sous la Manche pour Eurostar)
• Missions d'expertise technique ponctuelle (audit, formation, supervision)

Dans tous les autres cas, le passage par la formation SECUFER française est obligatoire.

BTP-Carte d'identification professionnelle : obligatoire pour les détachés

En complément du SECUFER, tout travailleur du BTP détaché en France (y compris ferroviaire) doit détenir la BTP-Carte d'identification professionnelle, dispositif national distinct de l'attestation SECUFER mais tout aussi obligatoire.

Cadre légal de la BTP-Carte

• Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron)
• Décret du 22 février 2016 créant la BTP-Carte
• Article L8291-1 du Code du travail : obligation pour l'employeur
• Gestion par l'Union des caisses de France (UCF) sur cartebtp.fr

Comment obtenir la BTP-Carte ?

1. L'employeur (français ou étranger) demande la carte sur cartebtp.fr
2. Joindre : déclaration SIPSI, copie pièce d'identité du salarié, justificatif d'activité BTP
3. Paiement : 10,80 EUR par carte (tarif 2026)
4. Réception sous 8 à 10 jours ouvrés, par voie postale à l'adresse de l'employeur
5. Validité : durée du contrat ou maximum 5 ans

Articulation BTP-Carte + SECUFER

Les deux dispositifs sont cumulatifs : un salarié détaché intervenant sur emprise ferroviaire doit détenir BOTH BTP-Carte ET attestation SECUFER. Lors du contrôle d'accès chantier, le donneur d'ordre vérifie systématiquement les deux documents. L'absence de l'un ou l'autre entraîne un refus immédiat d'accès.

Prérequis linguistique pour la formation SECUFER

La formation SECUFER est dispensée en langue française, conformément au référentiel annexé au décret 2017-694. Le niveau requis pour valider le QCM final (62%) est généralement un niveau A2 minimum en compréhension orale et écrite (échelle CECRL).

Accompagnement linguistique au Centre SECUFER

Pour les travailleurs étrangers, le Centre SECUFER propose un accompagnement linguistique gratuit, sur demande lors de l'inscription :

• Anglais : supports e-learning bilingues français-anglais, FAQ traduite, fiches de révision en anglais
• Espagnol : pour les travailleurs portugais, espagnols, latinos hispanophones
• Portugais : pour les nombreux travailleurs portugais et brésiliens du BTP
• Polonais : pour les agences de détachement polonaises (filière historique du BTP ferroviaire)
• Roumain : pour les travailleurs roumains et moldaves
• Arabe : pour les travailleurs du Maghreb (Maroc, Tunisie, Algérie)
• Ukrainien / russe : pour les réfugiés ukrainiens et travailleurs moldaves

Le QCM final reste obligatoirement passé en français, mais avec un lexique technique traduit en annexe pour faciliter la compréhension des termes spécifiques (caténaire, ballast, traverse, sémaphore, annonce, AAE).

Pratique de la langue sur le chantier

Au-delà de la formation, la communication opérationnelle sur emprise doit être maîtrisée. Les donneurs d'ordre exigent qu'au moins un membre de l'équipe sur chantier maîtrise le français courant (chef d'équipe), pour recevoir et comprendre les annonces sonores, les consignes des agents circulation et les procédures de dégradation.

Déclaration SIPSI : obligation préalable

Avant tout détachement en France, l'employeur étranger doit déclarer son salarié sur le portail SIPSI (Système d'Information sur la Prestation de Services Internationale).

Comment effectuer la déclaration SIPSI ?

1. Se connecter sur sipsi.travail.gouv.fr
2. Créer un compte entreprise (si première déclaration) ou se connecter
3. Remplir le formulaire pour chaque salarié : identité, nationalité, contrat de travail, salaire, durée de la mission, lieu de travail, donneur d'ordre français
4. Soumettre la déclaration et conserver le numéro SIPSI obtenu (utilisé pour la BTP-Carte et le SECUFER)

Sanctions en cas de défaut de SIPSI

L'absence de déclaration SIPSI expose l'employeur étranger et le donneur d'ordre français à des sanctions financières :

• 4 000 EUR par salarié non déclaré (article L1264-3 du Code du travail)
• Plafond pluriannuel : 500 000 EUR pour fausses déclarations répétées
• Solidarité financière du donneur d'ordre français (art. L8222-1 et suivants)
• Retrait des AAE par SNCF Réseau en cas de manquement avéré

Procédure d'inscription au Centre SECUFER pour travailleurs étrangers

Le Centre SECUFER a développé une procédure simplifiée pour les inscriptions de travailleurs étrangers et détachés, en lien direct avec les employeurs étrangers ou les donneurs d'ordre français.

5 documents requis pour l'inscription

1. Pièce d'identité : CNI européenne (UE/EEE) ou passeport (hors UE)
2. Titre de séjour (pour les non-UE uniquement) : mention salarié, mention vie privée et familiale, protection temporaire (Ukrainiens), récépissé de demande d'asile en cours
3. Numéro SIPSI déjà attribué par l'employeur étranger
4. Certificat A1 de détachement (pour les salariés détachés UE/EEE), émis par la sécurité sociale du pays d'origine
5. Attestation d'aptitude médicale (du médecin du travail du pays d'origine ou d'un service de santé au travail français)

Modalités de paiement

Le Centre SECUFER facture 150 EUR TTC par stagiaire, identique au tarif des stagiaires français. Options de facturation :

• Facturation au donneur d'ordre français : standard, TVA française 20%
• Facturation à l'employeur étranger en TVA intracommunautaire : pour les entreprises UE/EEE avec numéro TVA valide (vérification VIES.europa.eu). TVA non applicable, mention obligatoire "Autoliquidation de TVA - article 196 directive TVA 2006/112/CE"
• Facturation employeur hors UE : TVA française 20%, paiement par virement international SWIFT ou carte bancaire internationale

Service administratif anglophone

Le service administratif du Centre SECUFER traite couramment les demandes en anglais. Les emails de demande de devis et d'inscription en anglais sont traités avec le même délai qu'en français (4 heures). Pour les langues moins courantes (polonais, roumain, portugais), un traducteur partenaire intervient sous 24 heures.

Cas particuliers : situations spécifiques de travailleurs étrangers

Travailleurs ukrainiens en protection temporaire

Depuis février 2022, les ressortissants ukrainiens bénéficient d'une protection temporaire en France (décision UE 2022/382). Cette protection ouvre les droits suivants :

• Accès immédiat au marché du travail (sans autorisation préalable)
• Inscription possible aux formations professionnelles (dont SECUFER)
• Affiliation à la sécurité sociale française
• Aide financière France Travail si demande d'emploi

Plusieurs agences intérim ferroviaires (Manpower, Adecco, Randstad) ont noué des partenariats avec les associations d'aide aux Ukrainiens pour proposer des parcours de reconversion accélérés vers le ferroviaire. Le Centre SECUFER accompagne ces parcours avec un support linguistique ukrainien/russe.

Demandeurs d'asile et bénéficiaires de protection internationale

Les demandeurs d'asile peuvent accéder à la formation SECUFER si leur récépissé de demande d'asile mentionne le droit de travailler (après 6 mois de procédure en cours, ou dès l'obtention du statut de réfugié). Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut de réfugié, l'accès est plein et entier, comme pour un français.

Travailleurs hors UE avec contrat de travail français

Pour un travailleur ressortissant d'un pays tiers (Maroc, Tunisie, Sénégal, Madagascar) employé directement par une entreprise française (BTP, ferroviaire), la procédure SECUFER est identique à celle d'un français : aucune particularité administrative, simplement la vérification de la régularité du titre de séjour mention salarié. La durée de validité du titre doit couvrir la durée du contrat plus la validité de l'attestation (3 ans recommandés).

Travailleurs étrangers en visite courte ou audit

Pour les missions courtes (visite de chantier, audit technique, supervision sur 1 à 3 jours), certains donneurs d'ordre acceptent un accompagnement renforcé par un salarié français habilité, en lieu et place de l'attestation SECUFER. Cette tolérance est encadrée au cas par cas et nécessite un accord préalable du donneur d'ordre. Elle ne s'applique pas aux missions opérationnelles avec intervention sur la voie.

Inscrire un travailleur étranger ou détaché

Coût total de la conformité pour un travailleur détaché

Pour un employeur étranger qui détache un salarié en France sur un chantier ferroviaire, le coût total de la mise en conformité réglementaire s'élabore en plusieurs postes :

Sur un chantier mobilisant 50 travailleurs détachés, le coût total de mise en conformité réglementaire représente 10 000 à 14 000 EUR, généralement intégré au prix de la prestation facturée au donneur d'ordre français.

Zones de chantier accueillant des travailleurs détachés en France

Tous les grands chantiers ferroviaires français accueillent des travailleurs détachés, principalement portugais, polonais, roumains, espagnols et italiens. Synthèse géographique :

FAQ - SECUFER pour travailleurs étrangers et détachés

Un travailleur étranger doit-il passer la formation SECUFER en France ?

Oui. La formation SECUFER (décret n° 2017-694 du 2 mai 2017) est obligatoire pour tout salarié intervenant sur les emprises ferroviaires françaises, quelle que soit sa nationalité. Les travailleurs détachés d'un État membre de l'UE/EEE ou d'un pays tiers doivent obtenir l'attestation française SECUFER avant la première intervention, même s'ils possèdent une habilitation équivalente dans leur pays d'origine.

Une habilitation allemande, espagnole ou italienne équivalente est-elle reconnue ?

Non. Malgré des référentiels européens similaires (DB Schenker en Allemagne, Adif en Espagne, RFI en Italie, Infrabel en Belgique, CFF en Suisse, CFL au Luxembourg), aucune équivalence automatique n'existe avec l'attestation SECUFER française. SNCF Réseau exige systématiquement le passage par la formation française pour accéder à ses emprises. Quelques entreprises (Eiffage Rail, NGE) acceptent une attestation européenne dans des cas de détachement court (moins de 30 jours), au cas par cas.

Quels sont les prérequis linguistiques pour la formation SECUFER ?

La formation SECUFER est dispensée en français. Un niveau A2 minimum (CECRL, compréhension orale et écrite simple) est requis pour valider le QCM final (62%). Au Centre SECUFER, un accompagnement linguistique est proposé pour les travailleurs étrangers : traduction des supports en anglais, espagnol, portugais, polonais, roumain, arabe, sur demande. Le QCM reste obligatoirement passé en français.

Qu'est-ce que la déclaration SIPSI ?

La déclaration SIPSI (Système d'Information sur la Prestation de Services Internationale) est une obligation préalable à tout détachement de salarié en France. L'employeur étranger doit déclarer en ligne sur sipsi.travail.gouv.fr chaque salarié détaché, avant le début de la mission. Cette déclaration mentionne l'identité du salarié, la durée, le lieu de la mission et le donneur d'ordre français. Sans SIPSI valide, le travailleur ne peut pas être inscrit à la formation SECUFER ni accéder aux emprises.

La BTP-Carte est-elle obligatoire pour les travailleurs détachés ?

Oui. La BTP-Carte d'identification professionnelle (loi du 6 aout 2015, decret du 22 fevrier 2016) est obligatoire pour tous les salaries du BTP en France, y compris les detaches. Elle est demandee par l employeur via cartebtp.fr et delivree sous 8-10 jours (10,80 EUR). Elle est exigee par les donneurs d ordre lors du controle d acces chantier, en plus de l attestation SECUFER.

Combien coûte la formation SECUFER pour un travailleur étranger ?

Le tarif est identique pour tous les stagiaires, quelle que soit la nationalité : 150 EUR TTC pour 7 heures. La traduction des supports ou l'accompagnement linguistique reste gratuit au Centre SECUFER. Le financement est généralement assuré par l'employeur étranger (qui répercute le coût au donneur d'ordre français) ou par l'OPCO pour les détachements longs.

Un travailleur ukrainien réfugié en France peut-il accéder à la formation SECUFER ?

Oui, sous réserve de disposer d'un titre de séjour valide (protection temporaire pour les Ukrainiens depuis 2022, titre de séjour mention salarié pour les autres). Plusieurs opérateurs ferroviaires recrutent des Ukrainiens (et Moldaves, Géorgiens) via les agences intérim partenaires. Un accompagnement linguistique en ukrainien ou en russe est proposé sur demande au Centre SECUFER.

Le centre SECUFER accompagne-t-il les entreprises étrangères ?

Oui. Le Centre SECUFER traite directement avec les entreprises étrangères (allemandes, espagnoles, italiennes, polonaises, portugaises) qui détachent des salariés sur le territoire français. La facturation peut être établie en TVA intracommunautaire (numéro TVA UE de l'entreprise étrangère). Le service administratif s'exprime couramment en anglais.

Quels documents sont à fournir pour un travailleur détaché ?

5 documents : 1) pièce d'identité (CNI UE / passeport hors UE), 2) titre de séjour pour les non-UE (mention salarié ou protection temporaire), 3) déclaration SIPSI déjà effectuée par l'employeur, 4) certificat A1 de détachement (formulaire portable A1 émis par la sécurité sociale du pays d'origine), 5) attestation d'aptitude médicale du médecin du travail (du pays d'origine ou en France). Sans ces 5 documents, l'inscription est suspendue.

Combien d'années l'attestation SECUFER est-elle valide pour un détaché ?

3 ans, comme pour tout stagiaire. L'attestation reste valide même après le retour du salarié dans son pays d'origine, et peut être réutilisée pour une nouvelle mission de détachement dans les 3 ans suivants. Au-delà, un recyclage SECUFER est nécessaire (3h30, 150 EUR TTC).

D'autres questions sur le SECUFER pour les travailleurs étrangers ? Consultez notre FAQ complète ou contactez notre équipe (anglais, français, espagnol).