L'essentiel
- À partir du 1er janvier 2028, l'employeur devra délivrer à chaque travailleur une autorisation d'accès écrite aux emprises et aux zones à risques (décret n° 2017-694 modifié, article 4)
- Condition : s'être assuré que le salarié a suivi une formation théorique et pratique appropriée, attestée par l'organisme de formation
- Forme libre : papier ou dématérialisée, à condition d'être fiable et traçable ; elle peut figurer dans un autre document de l'employeur
- Pour les intérimaires, c'est l'entreprise utilisatrice qui la délivre
- Elle doit pouvoir être présentée à l'inspection du travail. Les textes n'imposent aucun modèle officiel : nous proposons une trame plus bas
Dans notre article sur le décret SECUFER 2026, nous présentions l'autorisation d'accès écrite comme la nouveauté la plus structurante pour les employeurs. Reste la question pratique : que faut-il mettre dedans, et comment l'organiser ? Nous avons relu l'article 4 du décret modifié et l'arrêté du 10 juillet 2026 pour y répondre, texte à l'appui.
De quoi parle-t-on ?
Aujourd'hui, un employeur doit former ses salariés avant de les envoyer sur une emprise ferroviaire. À partir du 1er janvier 2028, il devra en plus formaliser sa décision : le III de l'article 4 du décret n° 2017-694 modifié prévoit que l'employeur délivre aux travailleurs une autorisation écrite d'accès aux emprises et aux zones à risques.
La logique est celle de l'habilitation électrique ou de l'autorisation de conduite : l'organisme de formation atteste d'une formation, mais c'est l'employeur qui engage sa responsabilité en autorisant nommément son salarié.
Qui la délivre, à qui ?
- L'employeur, à chacun de ses travailleurs appelés à accéder aux emprises ou aux zones à risques.
- L'entreprise utilisatrice, pour les travailleurs temporaires mis à sa disposition. Elle doit en outre leur assurer une formation renforcée à la sécurité. Voir notre page SECUFER intérimaire.
Le texte vise les employeurs et leurs travailleurs. Il ne traite pas expressément du cas des travailleurs indépendants : sur ce point, mieux vaut interroger le gestionnaire d'infrastructure ou le donneur d'ordre.
Les conditions à vérifier avant de signer
L'autorisation n'est pas une formalité. Avant de la délivrer, l'employeur doit s'être assuré de trois choses :
- Une formation appropriée. Le salarié doit avoir une connaissance des risques résultant d'une formation générale, théorique et pratique. C'est l'objet de la formation SECUFER.
- Une adaptation au poste. Une formation propre au poste occupé complète la formation générale.
- Des zones identifiées. Les limites des zones où le salarié peut se déplacer ou travailler doivent être connues avant l'intervention.
La preuve de la formation est l'attestation délivrée par l'organisme. L'arrêté du 10 juillet 2026 (article 3) en fixe le contenu minimal :
- l'identification et la signature de l'organisme de formation, et la date de délivrance ;
- l'identification du stagiaire ;
- la date, le lieu et la durée de la formation ;
- sa nature (théorique, pratique) et ses modalités d'organisation ;
- le programme, les connaissances et les compétences acquises ;
- la référence au cadre juridique applicable.
Notre conseil : contrôlez dès maintenant que les attestations de vos salariés comportent ces mentions. Une attestation incomplète fragilisera l'autorisation que vous signerez en 2028.
Quelle forme doit-elle prendre ?
Le décret laisse de la souplesse :
- Papier ou dématérialisée, à condition que le support numérique soit fiable et traçable.
- Document dédié ou intégré : elle peut figurer dans un autre document établi par l'employeur pour l'intervention.
- Présentable : elle doit être présentée à la demande des agents de l'inspection du travail, et l'employeur doit pouvoir fournir les justificatifs.
Ni le décret ni l'arrêté ne fixent de liste de mentions obligatoires ou de durée de validité pour cette autorisation. C'est donc à chaque employeur de construire un document clair et défendable.
Une trame d'autorisation à adapter
La trame ci-dessous est une proposition, construite à partir des conditions posées par l'article 4. Ce n'est pas un modèle officiel, et elle doit être adaptée à votre activité.
Autorisation d'accès aux emprises ferroviaires
1. Employeur : raison sociale, SIRET, adresse, nom et fonction du signataire.
2. Travailleur autorisé : nom, prénom, date de naissance, fonction occupée.
3. Formation : intitulé, organisme, date et durée, référence de l'attestation, date de fin de validité ; formation d'adaptation au poste (date, contenu).
4. Périmètre : sites ou lignes concernés, zones dans lesquelles le travailleur peut se déplacer ou intervenir, nature des tâches.
5. Limites et restrictions : zones exclues, interventions soumises à une habilitation électrique distincte, obligation d'accompagnement le cas échéant.
6. Validité : date de délivrance et date de fin, alignée au plus tard sur la fin de validité de la formation.
7. Engagements : le travailleur reconnaît avoir pris connaissance des consignes et des documents du site.
8. Signatures : employeur et travailleur, avec la référence du décret n° 2017-694 modifié, article 4.
Si vous tenez déjà un registre de suivi des habilitations, les rubriques 2, 3 et 6 y figurent : l'autorisation peut en être une édition individuelle.
Intérimaires, visiteurs, tâches critiques : les cas particuliers
- Personne non autorisée. Elle peut entrer si elle est accompagnée par un travailleur autorisé ou chargé d'une mission de sécurité. Les conditions d'accompagnement sont fixées par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant, après analyse des risques.
- Tâche critique pour la sécurité. L'affectation à une telle tâche vaut autorisation, dans la limite de cette affectation, sauf pour les stagiaires. Voir notre article sur le décret n° 2026-210.
- Zones à risques électriques. L'autorisation permet de se déplacer dans les zones à risques électriques ferroviaires 0 et 1. Pour y intervenir, le décret exige par ailleurs une habilitation électrique adaptée à la zone.
Ce qu'elle ne remplace pas
| Document | Établi par | Ce qu'il prouve |
|---|---|---|
| Attestation de formation SECUFER | L'organisme de formation | Que la formation a été suivie, et les compétences acquises |
| Autorisation d'accès écrite (2028) | L'employeur | Que l'employeur autorise ce salarié, pour ce périmètre |
| Habilitation électrique | L'employeur | L'aptitude à intervenir face au risque électrique, dans un champ précis |
| Formalités d'accès au site | Le gestionnaire du site | Que l'entrée sur ce site est admise (voir AAE et badge d'accès) |
Ces documents se cumulent. L'autorisation de l'employeur ne dispense pas des formalités demandées par le gestionnaire du site, et inversement.
Se préparer dès maintenant
- Recenser les salariés concernés : Listez toutes les personnes appelées à entrer dans une emprise ou une zone à risques, encadrement et intérimaires compris.
- Contrôler les attestations de formation : Vérifiez que chaque attestation comporte les mentions fixées par l'arrêté du 10 juillet 2026 et qu'elle sera encore valide en 2028.
- Définir les périmètres : Pour chaque salarié, déterminez les sites, les zones et les tâches autorisés, à partir de la documentation transmise par le gestionnaire d'infrastructure.
- Choisir le support : Papier ou numérique, document dédié ou intégré à un document existant : l'essentiel est qu'il soit fiable, traçable et présentable à l'inspection du travail.
- Désigner le signataire et la procédure : Décidez qui signe au nom de l'employeur, comment l'autorisation est remise, mise à jour et retirée.
- Tenir un registre : Suivez dans un même registre les formations, les autorisations délivrées et leurs échéances.
Un repère de calendrier : l'arrêté prévoit que la documentation due par les gestionnaires d'infrastructure soit transmise au moins douze mois avant son entrée en vigueur, soit d'ici le 1er janvier 2027. C'est à partir de là que les employeurs pourront caler précisément le périmètre de leurs autorisations.
Points clés à retenir
- Autorisation écrite, délivrée par l'employeur, obligatoire au 1er janvier 2028.
- Elle suppose une formation attestée, une adaptation au poste et des zones identifiées.
- Aucun modèle officiel : papier ou numérique, pourvu qu'elle soit fiable, traçable et présentable.
- Elle s'ajoute à l'attestation de formation, à l'habilitation électrique et aux formalités d'accès du site.
Questions fréquentes
L'autorisation d'accès écrite est-elle déjà obligatoire ?
Non. Elle le devient le 1er janvier 2028, date d'entrée en vigueur du décret n° 2026-629 du 10 juillet 2026 qui modifie le décret SECUFER n° 2017-694. D'ici là, l'obligation de formation préalable s'applique déjà.
Qui délivre l'autorisation d'accès ?
L'employeur, à chacun de ses travailleurs concernés. Pour les travailleurs temporaires, c'est l'entreprise utilisatrice, qui doit aussi leur assurer une formation renforcée à la sécurité.
Existe-t-il un modèle officiel d'autorisation ?
Non. Ni le décret ni l'arrêté du 10 juillet 2026 ne fixent de modèle ou de liste de mentions pour l'autorisation elle-même. L'arrêté fixe en revanche le contenu minimal de l'attestation de formation qui la conditionne.
L'autorisation peut-elle être numérique ?
Oui. Elle peut être établie sur papier ou sous forme dématérialisée, à condition que le support soit fiable et traçable. Elle peut aussi figurer dans un autre document de l'employeur.
L'attestation SECUFER suffit-elle ?
Elle suffit aujourd'hui à justifier de la formation. À partir de 2028, elle ne suffira plus seule : l'employeur devra en plus délivrer son autorisation écrite, dont l'attestation est la condition.
Une personne sans autorisation peut-elle entrer dans une emprise ?
Oui si elle est accompagnée par un travailleur autorisé ou chargé d'une mission de sécurité, dans les conditions fixées par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant après analyse des risques.
Sources et références
- Légifrance - Décret n° 2026-629 du 10 juillet 2026 - article 4 du décret n° 2017-694 modifié.
- Légifrance - Arrêté du 10 juillet 2026 fixant les modalités d'application du décret n° 2017-694 - attestation de formation, documentation.
- Décret SECUFER 2026 : ce qui change avant 2028 (page interne).
- Le décret SECUFER n° 2017-694 (page interne).
Auteur de l'article
Fondateur du Centre SECUFER ADF et auteur de l'ouvrage « Réglementation SECUFER ». Spécialiste du cadre réglementaire de la sécurité ferroviaire (décret n°2017-694 et réforme 2026).
Voir la fiche auteur →Préparez vos équipes à l'échéance 2028
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