Décret n° 2026-210 : les tâches critiques pour la sécurité remplacent les TES

Le ferroviaire a connu deux réformes réglementaires en 2026. La seconde, celle du décret SECUFER de juillet, a fait parler d'elle. La première est passée plus inaperçue : le décret n° 2026-210 du 24 mars 2026, qui réécrit les règles applicables au personnel exerçant des tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite des trains. Elle est pourtant déjà en vigueur. Voici ce qu'elle contient, et ce qu'elle ne change pas.

Deux textes, une date : le 1er avril 2026

Ces textes appliquent en France le règlement d'exécution (UE) 2019/773, la spécification européenne sur l'exploitation et la gestion du trafic. Le décret modifie pour cela le décret n° 2019-525 sur la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire, et abroge deux décrets de 2017 sur l'aptitude du personnel (n° 2017-527 et n° 2017-528).

Des tâches « essentielles » aux tâches « critiques »

Depuis 2015, on parlait en France de tâches essentielles pour la sécurité, les TES. L'arrêté du 7 mai 2015 qui les définissait est abrogé. Le vocabulaire officiel est désormais celui de l'Europe : tâches critiques pour la sécurité.

Il s'agit de tâches dont dépend directement la sécurité des circulations, exercées par le personnel des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure. L'annexe 1 de l'arrêté détaille les compétences attendues pour deux d'entre elles : le départ des trains et l'autorisation des mouvements.

Le sigle TES restera sans doute longtemps dans le langage des chantiers et dans les documents plus anciens, y compris sur ce site, par exemple dans notre page sur le RPTX. Mais c'est bien le terme « tâches critiques » qui figure maintenant dans les textes.

Ce qui change concrètement

Le seuil d'alcoolémie mérite d'être souligné : 0,20 g/L, c'est le seuil appliqué sur la route aux conducteurs en période probatoire, et moins de la moitié du seuil général de 0,50 g/L.

Tâches critiques et SECUFER : ne pas confondre

Les deux dispositifs parlent de sécurité ferroviaire, mais ils ne protègent pas la même chose.

Un pont existe entre les deux. Le décret SECUFER de juillet 2026 prévoit qu'à partir de 2028, l'affectation à une tâche critique pour la sécurité vaudra autorisation d'accès aux emprises, dans la limite de cette affectation. Nous détaillons ce point dans notre article sur l'autorisation d'accès écrite.

Ce que cela change pour les entreprises intervenantes

• Vous êtes une entreprise de travaux, de maintenance ou de services et vos salariés n'exercent aucune tâche critique : ce texte ne modifie pas vos obligations. Votre référence reste le SECUFER, avec l'échéance de 2028.
• Vous mettez du personnel à disposition d'une entreprise ferroviaire ou d'un gestionnaire d'infrastructure pour des fonctions liées à la circulation : rapprochez-vous de cet exploitant. C'est son système de gestion de la sécurité qui définit les tâches critiques et les justificatifs attendus.
• Vous rédigez des documents de sécurité (plans de prévention, procédures, supports de formation) : mettez le vocabulaire à jour et retirez les références à l'arrêté du 7 mai 2015.

Notre conseil : ne laissez pas un donneur d'ordre confondre les deux exigences. Si un cahier des charges réclame « une habilitation TES » sans autre précision, faites préciser la demande : cela évite de payer une formation inadaptée.

Les vérifications à faire

1. Identifier si vous êtes concerné : Listez les salariés qui exercent une tâche liée à la circulation des trains pour le compte d'une entreprise ferroviaire ou d'un gestionnaire d'infrastructure. S'il n'y en a aucun, vos obligations restent celles du SECUFER.
2. Interroger l'exploitant : Si vous mettez du personnel à disposition, demandez à l'exploitant quelles tâches il classe comme critiques et quels justificatifs il attend.
3. Vérifier langue et aptitude : Pour le personnel concerné : français de niveau B1, aptitude médicale et psychologique à jour, âge minimum de 18 ans.
4. Mettre à jour les documents : Remplacez « tâches essentielles pour la sécurité » par « tâches critiques pour la sécurité » et retirez les références à l'arrêté du 7 mai 2015.
5. Rappeler les règles sur l'alcool et les substances : Informez le personnel concerné des seuils applicables (0,20 g/L de sang) et de l'interdiction d'exercer sous l'emprise de substances psychoactives.

Points clés à retenir

• Le décret n° 2026-210 et l'arrêté du 24 mars 2026 s'appliquent depuis le 1er avril 2026.
• On ne parle plus de TES mais de tâches critiques pour la sécurité.
• Exigences clés : 18 ans, français B1, aptitude, document individuel de compétences, alcoolémie à 0,20 g/L.
• Le SECUFER reste un dispositif distinct, obligatoire pour tout travail dans une emprise.

Questions fréquentes

Sources et références

• Légifrance - Décret n° 2026-210 du 24 mars 2026.
• Légifrance - Arrêté du 24 mars 2026 relatif aux tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains.
• EUR-Lex - Règlement d'exécution (UE) 2019/773.
• Décret SECUFER 2026 : ce qui change avant 2028 (page interne).
• Aptitude médicale et SECUFER (page interne).

Auteur de l'article

Dominique Anton

Fondateur du Centre SECUFER ADF et auteur de l'ouvrage « Réglementation SECUFER ». Spécialiste du cadre réglementaire de la sécurité ferroviaire (décret n°2017-694).

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