L'essentiel
- Tout salarié qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer, sans l'accord de l'employeur (articles L4131-1 et suivants du Code du travail)
- Il doit alerter immédiatement son employeur, par tout moyen. Un écrit est conseillé mais pas obligatoire
- Un retrait justifié ne peut entraîner ni sanction, ni retenue de salaire. Un retrait injustifié peut, lui, entraîner une retenue et des sanctions
- Limite essentielle sur une voie ferrée : le retrait ne doit pas créer un nouveau danger pour les autres. Un annonceur ne quitte pas son poste en laissant l'équipe sur la voie
- Si l'accident survient alors que le risque avait été signalé, la faute inexcusable de l'employeur est de droit (article L4131-4)
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Épisode 10 du podcast du Centre SECUFER · 4 min 02
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Introduction
Animatrice : Bonjour et bienvenue dans le podcast du Centre SECUFER ADF, le podcast qui parle de sécurité sur les voies ferrées. Aujourd'hui, une question que beaucoup se posent sur le terrain : le droit de retrait.
Intervenant : Pas d'annonceur à l'heure de la reprise, une annonce qu'on n'entend plus, un brouillard qui tombe sur la voie. Certaines situations ne laissent pas le temps de discuter.
Animatrice : Et dans ces cas-là, a-t-on le droit de dire : je n'y vais pas ?
Intervenant : Oui. C'est le droit de retrait. Mais il obéit à des règles précises, et au bord d'une voie, à une règle de plus.
Ce que dit la loi
Animatrice : Commençons par la loi. Que dit le Code du travail ?
Intervenant : Les articles L quatre mille cent trente et un, tiret un, et suivants. Le salarié qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé alerte immédiatement son employeur. Et il peut se retirer de cette situation, sans son accord.
Animatrice : Grave et imminent, ça veut dire quoi exactement ?
Intervenant : Grave : une menace pour la vie ou la santé, pas un simple inconfort. Imminent : un risque qui peut se réaliser dans un délai rapproché. Et le salarié n'a pas à prouver que le danger existait vraiment. Il doit seulement avoir eu des raisons sérieuses de le croire.
Animatrice : Ce n'est donc pas une façon de faire grève.
Intervenant : Non. Le droit de retrait ne sert pas à obtenir une prime ou de meilleures conditions. Il sert à se mettre à l'abri d'un danger.
Sur un chantier ferroviaire
Animatrice : Concrètement, sur un chantier ferroviaire, quelles situations peuvent le justifier ?
Intervenant : La loi ne donne pas de liste, mais les exemples parlent d'eux-mêmes. Une protection absente ou défaillante : pas d'annonceur, un dispositif d'annonce en panne, une voie censée être fermée qui ne l'est pas.
Animatrice : Rien ne protège plus l'équipe d'un train.
Intervenant : Exactement. Il y a aussi la visibilité : un brouillard épais, la nuit sans éclairage, le bruit des engins qui couvre l'annonce. Un travail près de la caténaire sans consignation confirmée. Un engin aux freins défaillants. Ou une demande de continuer après la fin de la plage de travaux.
Animatrice : Et le froid ou la pluie ?
Intervenant : En soi, un inconfort ne suffit pas. Chaque cas s'apprécie au moment des faits.
La règle de plus
Animatrice : Vous parliez d'une règle de plus au bord des voies.
Intervenant : Oui, et c'est la plus importante. Le Code du travail dit que le retrait ne doit pas créer un nouveau danger grave et imminent pour les autres. Or sur un chantier ferroviaire, la sécurité d'une équipe repose souvent sur une seule personne.
Animatrice : L'annonceur.
Intervenant : L'annonceur, ou la sentinelle. S'il quittait son poste brusquement, il laisserait ses collègues sur la voie sans protection. Donc la séquence est toujours la même : on fait dégager l'équipe d'abord, et ensuite on se retire et on alerte.
Animatrice : Se retirer, c'est mettre tout le monde à l'abri.
Intervenant : Pas seulement soi. Le premier réflexe, ça reste le dégagement.
La marche à suivre
Animatrice : Comment on s'y prend, en pratique ?
Intervenant : Un, on se met à l'abri, avec l'équipe. Deux, on alerte immédiatement son employeur, et sur place le chef de chantier ou le responsable de la protection. Par tout moyen : de vive voix, par téléphone, par message.
Animatrice : Il faut un écrit ?
Intervenant : Ce n'est pas obligatoire, mais c'est conseillé : un court message daté, avec l'heure, le lieu et ce qui ne va pas. C'est la meilleure preuve. Ensuite, on ne rentre pas chez soi : on reste à disposition pour une autre tâche sans danger. Et on reprend quand la protection est rétablie et vérifiée, pas sur une simple promesse.
Salaire et responsabilités
Animatrice : Et côté salaire, on risque quelque chose ?
Intervenant : Si le retrait est justifié, non : ni sanction, ni retenue de salaire. S'il ne l'est pas, l'employeur peut retenir le salaire correspondant à l'absence.
Animatrice : Et pour l'employeur ?
Intervenant : Si un accident survient alors que le risque avait été signalé, par le salarié ou par un représentant du personnel, la faute inexcusable de l'employeur est reconnue de droit. Le meilleur moyen de ne jamais en arriver là, c'est une protection bien préparée, et des équipes formées.
Conclusion
Animatrice : Si on ne devait retenir qu'une seule chose ?
Intervenant : Face à un danger grave et imminent, vous avez le droit de vous retirer. Mais sur une voie ferrée, on fait toujours dégager l'équipe d'abord.
Animatrice : Merci. Vous retrouverez l'article complet, avec les textes de loi et toutes les sources, dans le blog de notre site, centre secufer point f r. À bientôt !
Pas d'annonceur à l'heure de la reprise, une annonce que l'on n'entend plus, un brouillard qui tombe sur la voie : sur un chantier ferroviaire, certaines situations ne laissent pas le temps de discuter. Le Code du travail donne alors à chaque salarié un droit précis : se retirer d'une situation dangereuse. Encore faut-il savoir quand il s'applique, comment l'exercer, et pourquoi, au bord d'une voie, il obéit à une règle supplémentaire.
Ce que dit le Code du travail
Le droit de retrait est prévu aux articles L4131-1 à L4131-4 du Code du travail, complétés par les articles L4132-1 à L4132-5. Le salarié « alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » et peut se retirer d'une telle situation.
| Notion | Ce qu'elle signifie |
|---|---|
| Danger grave | Une menace pour la vie ou la santé du salarié, pas un simple inconfort |
| Danger imminent | Un risque susceptible de se réaliser dans un délai rapproché |
| Motif raisonnable | Le danger s'apprécie du point de vue du salarié : il n'a pas à prouver qu'il existait réellement, il doit seulement avoir eu des raisons sérieuses de le croire |
| Droit individuel | Chaque salarié l'exerce pour lui-même. Plusieurs salariés exposés au même danger peuvent se retirer en même temps, chacun informant son employeur |
Le droit de retrait n'est pas un outil de revendication : il ne sert pas à obtenir une prime ou de meilleures conditions de travail, ce qui relève du droit de grève. Il sert à se mettre à l'abri d'un danger.
Quelles situations sur un chantier ferroviaire ?
La loi ne donne pas de liste. Le service public cite comme exemples un équipement défectueux, l'absence de protections collectives ou individuelles, un procédé dangereux ou un risque d'agression. Transposées à une intervention sur ou près des voies, ces situations ont des équivalents concrets :
| Situation | Pourquoi elle peut justifier un retrait |
|---|---|
| Protection absente ou défaillante | Pas d'annonceur, dispositif d'annonce en panne, voie censée être fermée qui ne l'est pas : rien ne protège plus l'équipe d'un train |
| Visibilité ou audibilité insuffisante | Brouillard, nuit sans éclairage, bruit d'engins couvrant l'annonce : le temps de dégagement n'est plus garanti (voir météo extrême et sécurité ferroviaire) |
| Risque électrique non maîtrisé | Travail à proximité de la caténaire sans consignation confirmée |
| Matériel défectueux | Engin aux freins défaillants, EPI manquants ou inadaptés |
| Consigne dépassée | Demande d'intervenir dans la zone dangereuse hors des conditions prévues, ou de continuer après la fin de la plage de travaux |
Chaque cas s'apprécie au moment des faits. Un inconfort (froid, pluie, horaires) ne suffit pas en soi, mais la jurisprudence citée par l'INRS a par exemple reconnu comme justifié le refus de conduire un camion de chantier aux freins défectueux.
La limite : ne pas mettre les autres en danger
Le Code du travail pose une condition qui prend tout son sens au bord d'une voie : le retrait ne doit pas créer, pour autrui, une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Sur un chantier ferroviaire, la sécurité d'une équipe repose souvent sur une seule personne. L'annonceur ou la sentinelle qui quitterait son poste brusquement laisserait ses collègues sur la voie sans protection. La bonne séquence est donc toujours la même : faire dégager l'équipe d'abord, puis se retirer et alerter. Même chose pour un conducteur d'engin : on ne l'abandonne pas engagé sur la voie.
C'est un point que l'on rappelle en formation SECUFER : se retirer, c'est mettre tout le monde à l'abri, pas seulement soi. Le premier réflexe reste le dégagement.
Exercer son droit de retrait : la marche à suivre
- Se mettre à l'abri, et l'équipe avec soi : Sortir de la zone dangereuse et s'assurer que personne ne reste sur la voie sans protection. Un annonceur fait d'abord dégager l'équipe.
- Alerter immédiatement : Prévenir son employeur ou son responsable, et sur place le chef de chantier ou le responsable de la protection, par tout moyen : de vive voix, par téléphone, par message.
- Décrire le danger précisément : Dire ce qui ne va pas : pas d'annonceur, annonce inaudible, voie non fermée, caténaire non consignée, engin défectueux.
- Confirmer par écrit : Un court message ou courriel daté avec l'heure, le lieu et la situation : ce n'est pas obligatoire, mais c'est la meilleure preuve.
- Rester à disposition : Le salarié ne rentre pas chez lui : il reste disponible pour une autre tâche sans danger.
- Reprendre une fois le danger écarté : La reprise intervient quand la protection est rétablie et vérifiée, jamais sur une simple promesse.
Pendant ce temps, l'employeur peut l'affecter à une autre tâche sans danger. Le retrait dure tant que le danger persiste ; l'employeur ne peut pas demander la reprise du travail tant que la situation n'est pas corrigée.
Un représentant du personnel au CSE qui constate un danger grave et imminent dispose aussi d'un droit d'alerte : il prévient l'employeur, l'alerte est consignée dans un registre spécial et une enquête est menée avec l'employeur. En cas de désaccord sur les mesures à prendre, l'inspection du travail est saisie.
Salaire, sanctions, faute inexcusable
| Cas | Conséquence |
|---|---|
| Retrait justifié | Salaire maintenu ; aucune sanction ni retenue sur salaire possible (article L4131-3) |
| Retrait injustifié | L'employeur peut retenir le salaire correspondant à l'absence et, selon les cas, prendre une sanction |
| Accident après un signalement | La faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le salarié victime si lui-même ou un représentant du personnel avait signalé le risque qui s'est réalisé (article L4131-4) |
| Litige | Le salarié peut contester une sanction, un licenciement ou une retenue devant le conseil de prud'hommes |
Pour un intérimaire, l'alerte va à l'entreprise de travail temporaire et au responsable sur place de l'entreprise utilisatrice, qui a la charge des conditions de travail. Le partage des responsabilités est détaillé dans notre page SECUFER et intérim.
Côté employeur : éviter d'en arriver là
Un droit de retrait sur un chantier ferroviaire est souvent le signe d'une protection mal préparée. Pour l'employeur, le meilleur moyen de ne jamais y être confronté est d'en supprimer les causes :
- prévoir la protection (annonce ou voie fermée) et son remplacement en cas d'absence, dans le plan de prévention ;
- former chaque salarié exposé à la formation SECUFER, pour qu'il sache reconnaître une situation anormale et réagir sans se mettre en danger ;
- tenir à jour un registre de suivi des habilitations et préparer l'autorisation d'accès écrite, obligatoire au 1er janvier 2028 ;
- traiter chaque alerte comme une information utile, jamais comme une insubordination : la responsabilité de l'employeur est détaillée dans notre page sanctions et responsabilité de l'employeur.
Points clés à retenir
- Le droit de retrait protège le salarié qui a un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent.
- Il faut alerter immédiatement l'employeur, par tout moyen, de préférence par écrit ensuite.
- Sur une voie ferrée : faire dégager l'équipe d'abord, ne jamais laisser les autres sans protection.
- Retrait justifié : ni sanction, ni retenue de salaire. Accident après signalement : faute inexcusable de droit.
- La meilleure prévention reste une protection bien préparée et des équipes formées au SECUFER.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit de retrait ?
C'est le droit, pour un salarié qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, de se retirer de cette situation sans l'accord de son employeur, après l'avoir alerté. Il est prévu aux articles L4131-1 et suivants du Code du travail.
Peut-on exercer son droit de retrait si l'annonceur est absent ?
Si rien ne protège plus l'équipe contre l'arrivée d'un train, la situation peut constituer un danger grave et imminent. Le salarié se met à l'abri hors de la zone dangereuse et alerte immédiatement son responsable.
Faut-il prévenir par écrit ?
Non, l'alerte peut se faire par tout moyen, y compris oralement. Un écrit daté est toutefois conseillé pour garder une trace.
Le salaire est-il maintenu ?
Oui si le retrait est justifié : aucune sanction ni retenue sur salaire n'est possible. S'il ne l'est pas, l'employeur peut retenir le salaire correspondant à l'absence.
Un annonceur peut-il quitter son poste ?
Pas en laissant ses collègues sur la voie : le retrait ne doit pas créer un nouveau danger grave et imminent pour autrui. Il fait d'abord dégager l'équipe, puis se retire et alerte.
Un intérimaire a-t-il le droit de retrait ?
Oui, comme tout salarié. Il alerte l'entreprise de travail temporaire et le responsable de l'entreprise utilisatrice sur place.
Sources et références
- Légifrance - Code du travail, droits d'alerte et de retrait (articles L4131-1 à L4133-4).
- Service Public - Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ? - conditions, information de l'employeur, salaire, recours.
- INRS - Dans quelles conditions les salariés peuvent-ils exercer leur droit de retrait ? - définitions et jurisprudence.
- Code du travail numérique - Responsabilité de l'employeur et droit de retrait.
- Formation SECUFER : programme et cadre réglementaire (page interne).
Auteur de l'article
Fondateur du Centre SECUFER ADF et auteur de l'ouvrage « Réglementation SECUFER ». Spécialiste du cadre réglementaire de la sécurité ferroviaire (décret n°2017-694).
Voir la fiche auteur →Des équipes formées savent quand s'arrêter
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