L'essentiel
- Construire, terrasser ou stocker près d'une voie ferrée est encadré par le Code des transports (articles L. 2231-1 et suivants), même sur un terrain privé
- Repères chiffrés : 2 m pour les constructions, 5 m pour les dépôts et retenues d'eau, 50 m pour les terrassements profonds et pour l'information du gestionnaire
- Le maître d'ouvrage doit informer le gestionnaire d'infrastructure avant de demander ses autorisations ; celui-ci a deux mois pour proposer des prescriptions au préfet
- Tant que personne n'entre dans l'emprise, le SECUFER n'est pas exigé ; il le devient dès qu'un intervenant, un engin ou une charge pénètre dans l'emprise ferroviaire
- Grue, échafaudage, pompe à béton : tout ce qui peut atteindre la voie ou la caténaire se traite avec le gestionnaire avant le démarrage
Un promoteur qui bâtit en limite de voie, une commune qui refait un réseau d'eau, un industriel qui agrandit son parking contre le talus : aucun ne travaille « pour le ferroviaire », et pourtant tous sont soumis à des règles ferroviaires. Depuis le 1er janvier 2022, le Code des transports fixe des distances, des interdictions et une obligation d'information pour tout projet proche du domaine public ferroviaire. Cette page fait le point, et précise à quel moment le SECUFER entre en jeu.
Qui est un « tiers » ?
On appelle tiers toute personne qui réalise des travaux près du réseau sans agir pour le compte du gestionnaire d'infrastructure :
- Maîtres d'ouvrage privés - promoteurs, industriels, bailleurs, particuliers.
- Collectivités et concessionnaires - voirie, réseaux d'eau, d'énergie ou de télécommunications.
- Entreprises de travaux - gros œuvre, terrassement, démolition, levage.
- Riverains - pour leurs plantations, clôtures et constructions (voir notre page sur l'élagage près des voies).
Où commence l'emprise de la voie ?
Toutes les distances se mesurent à partir de l'emprise de la voie ferrée, définie par l'article R. 2231-2 du Code des transports. Elle s'appuie sur des repères physiques : arête du talus, bord du fossé, bord du quai, clôture. À défaut, c'est une ligne tracée à 2,20 m du rail extérieur sur les lignes parcourues jusqu'à 160 km/h, et à 3 m au-delà.
Notre conseil : ne mesurez pas depuis la clôture « au jugé ». En cas de doute sur la limite, la délimitation se fait à l'amiable avec le gestionnaire, par un géomètre-expert (article R. 2231-1).
Les distances à respecter
| Type de projet | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Constructions (hors mur de clôture) | Interdites à moins de 2 m de l'emprise ; distance portée à 3 m pour les ouvrages d'art souterrains et à 6 m pour les ouvrages d'art aériens | L. 2231-4, R. 2231-4 |
| Terrassements, excavations, fondations | Dans les 50 m, interdits sans blindage si la fouille atteint une profondeur d'au moins les deux tiers de sa distance horizontale à l'emprise | L. 2231-5, R. 2231-5 |
| Voie en remblai de plus de 3 m | Distance égale à la hauteur du remblai, mesurée depuis le pied du talus | R. 2231-5 |
| Dépôts et retenues d'eau | Encadrés dans une bande de 5 m à partir de l'emprise | L. 2231-6, R. 2231-6 |
| Arbres, haies, racines | Ne doivent ni empiéter sur le domaine ferroviaire, ni compromettre la sécurité, ni masquer la signalisation | L. 2231-3, R. 2231-3 |
La règle des deux tiers mérite un exemple. Une fouille située à 9 m de l'emprise est concernée dès qu'elle atteint 6 m de profondeur ; à 30 m de l'emprise, à partir de 20 m. En dessous de ces profondeurs, pas d'interdiction, mais l'obligation d'information décrite ci-dessous reste valable.
Informer le gestionnaire d'infrastructure
C'est l'obligation la plus souvent oubliée. L'article L. 2231-7 impose au maître d'ouvrage de porter son projet à la connaissance du gestionnaire d'infrastructure. L'article R. 2231-7 en fixe les modalités :
- Où ? Pour les projets situés à moins de 50 m de l'emprise, et dans un périmètre de 300 à 3 000 m autour d'un passage à niveau selon l'importance du projet. Les catégories de projets sont précisées par arrêté.
- Quand ? Dès que le projet est arrêté dans sa nature et ses caractéristiques essentielles, et avant de solliciter les autorisations.
- Et ensuite ? Le gestionnaire dispose de deux mois pour proposer des prescriptions au préfet, qui peut exiger une étude préalable de sécurité ou imposer des prescriptions techniques (article R. 2231-7-1).
On déconseille d'attendre le dépôt du permis de construire pour prendre contact. Deux mois d'instruction, parfois une étude de sécurité en plus : un projet qui découvre la contrainte ferroviaire au dernier moment perd un trimestre.
Quand le SECUFER devient-il obligatoire ?
Les règles ci-dessus protègent l'infrastructure. Le SECUFER, lui, protège les personnes : le décret n° 2017-694 impose une formation aux risques ferroviaires à tout travailleur qui intervient dans une emprise. Pour un chantier de tiers, cela donne trois cas.
| Situation | SECUFER | À faire |
|---|---|---|
| Chantier entièrement hors emprise, rien ne peut atteindre la voie | Non exigé | Respecter les distances, informer le gestionnaire si le projet est dans les 50 m |
| Chantier hors emprise, mais une grue, une charge ou un échafaudage peut atteindre la voie ou la caténaire | Selon les prescriptions du gestionnaire | Convention ou protocole avec le gestionnaire, mesures de protection, parfois présence d'agents |
| Un intervenant entre dans l'emprise (raccordement, traversée, pose de protection, relevé) | Obligatoire pour chaque personne | Autorisation d'accès, formation, plan de prévention |
Le troisième cas arrive plus souvent qu'on ne le pense : poser un écran de protection, tirer un câble sous la voie ou faire un relevé topographique suffit à faire basculer une équipe du bâtiment dans le champ du SECUFER. Autant l'anticiper dès la préparation du chantier.
Grues, échafaudages, engins : les points de vigilance
- Grue à tour et grue mobile - la flèche et la charge ne doivent pas pouvoir survoler ou atteindre la voie et la caténaire sans accord du gestionnaire. Les limiteurs de zone et le plan d'installation se définissent avec lui.
- Caténaire - 1 500 V ou 25 000 V. Flèche de pompe à béton, benne levée, perche ou tube métallique : tout objet long près d'une ligne électrifiée est un risque d'amorçage. Voir notre page sur la consignation caténaire.
- Échafaudages et bâches - un élément qui s'envole ou tombe sur la voie arrête les circulations ; le souffle des trains aggrave le risque (voir l'effet de souffle).
- Fouilles et rabattement de nappe - ils peuvent déstabiliser la plateforme ferroviaire ; c'est tout l'objet de la règle des deux tiers.
- Réseaux enterrés - des câbles de signalisation longent les voies ; DT, DICT et AIPR s'appliquent comme ailleurs.
- Eaux et dépôts - ni rejet d'eaux vers le talus, ni stockage contre la clôture.
La démarche en 6 étapes
- Situer le projet par rapport à l'emprise : Repérez la limite de l'emprise de la voie (article R. 2231-2) et mesurez la distance de chaque élément du projet : bâtiments, fouilles, dépôts, grues.
- Vérifier les distances réglementaires : Contrôlez les règles des 2 m (constructions), des 5 m (dépôts et retenues d'eau) et des 50 m (terrassements profonds), ainsi que la règle des deux tiers.
- Informer le gestionnaire d'infrastructure : Dans les 50 m de l'emprise, ou près d'un passage à niveau, portez le projet à sa connaissance avant de demander vos autorisations. Comptez deux mois d'instruction.
- Traiter les engins et le levage : Faites valider l'implantation des grues, échafaudages et pompes à béton : rien ne doit pouvoir atteindre la voie ou la caténaire sans accord.
- Identifier les entrées dans l'emprise : Listez les tâches qui imposent d'entrer dans l'emprise (raccordement, protection, relevé). Chaque intervenant concerné doit avoir le SECUFER et une autorisation d'accès.
- Formaliser et tracer : Intégrez les prescriptions du gestionnaire au plan de prévention ou au PPSPS, et conservez les attestations de formation des intervenants.
Questions fréquentes
À quelle distance d'une voie ferrée peut-on construire ?
Les constructions autres qu'un mur de clôture sont interdites à moins de 2 mètres de l'emprise de la voie ferrée (articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du Code des transports). La distance est portée à 3 m pour les ouvrages d'art souterrains et à 6 m pour les ouvrages d'art aériens.
Faut-il prévenir SNCF Réseau avant des travaux près d'une voie ?
Oui pour les projets situés à moins de 50 mètres de l'emprise, et dans un périmètre de 300 à 3 000 mètres autour d'un passage à niveau selon l'importance du projet. Le maître d'ouvrage informe le gestionnaire d'infrastructure avant de demander ses autorisations ; celui-ci a deux mois pour proposer des prescriptions au préfet (article R. 2231-7).
Le SECUFER est-il obligatoire pour un chantier voisin d'une voie ferrée ?
Pas tant que le chantier reste hors emprise et que rien ne peut atteindre la voie. Il devient obligatoire pour toute personne qui entre dans l'emprise ferroviaire, même brièvement : raccordement, traversée, pose d'une protection, relevé topographique.
Peut-on installer une grue à côté d'une voie ferrée ?
Oui, à condition que la flèche et la charge ne puissent ni survoler ni atteindre la voie et la caténaire sans accord du gestionnaire d'infrastructure. L'implantation et les limiteurs de zone se définissent avec lui avant l'installation.
Qu'est-ce que la règle des deux tiers pour les fouilles ?
Dans les 50 mètres de l'emprise, un terrassement, une excavation ou une fondation est interdit sans blindage si l'un de ses points atteint une profondeur au moins égale aux deux tiers de sa distance horizontale à l'emprise (article R. 2231-5). Exemple : à 9 m de l'emprise, à partir de 6 m de profondeur.
Depuis quand ces règles s'appliquent-elles ?
Depuis le 1er janvier 2022. Elles résultent de l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 et du décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021, qui ont modernisé les anciennes servitudes ferroviaires.
Sources et ressources utiles
- Code des transports, articles R. 2231-1 à R. 2231-8 (Légifrance) - emprise, distances, information du gestionnaire.
- Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire.
- Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 - distances et modalités d'application.
- Chantier SNCF : obligations, habilitations et formations
- Zone dangereuse : distances de sécurité et obligations
- Sanctions et responsabilité de l'employeur
Cette page a une vocation d'information et ne remplace ni la lecture des textes, ni l'avis du gestionnaire d'infrastructure, seul compétent pour fixer les prescriptions applicables à un projet. Le Centre SECUFER ADF délivre la formation SECUFER (sécurité des emprises ferroviaires).
Auteur de l'article
Fondateur du Centre SECUFER ADF et auteur de l'ouvrage « Réglementation SECUFER ». Spécialiste du cadre réglementaire de la sécurité ferroviaire (décret n°2017-694).
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